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Une sci a construit 2 villas alors que PC n"en mentionne qu'une avec 2 logements ? Elle n'a pas respectée les distances de 6 m de ma cloture inf à 5 m.? Le cahier des prescriptions speciale de l'architecte prevoyait : murs coté arriere(face a ma proprite ) aveugle , Ils ont ouvert portes et fenetres ? Le CPS indiquait(souligné) aucun affouillement pour respect du site ? Ils ont eleve un mur Beton long de 10m , haut de 3 m. pour implanté des terrases de plus de 50 m² alors que le PC accorde 2 terrasses (1 par logement) de 3m² chacune? Je viens d"adresser une requete au PREFET ai je bien fait ? Merci de vos reponses
Oui c'est la bonne démarche, éventuellement il aurait fallu saisir le service de l'urbanisme compétent du secteur (mairie ou DDe). Si ce que vous dites est fondé, la seule solution pour le préfet sera d'ordonner la démolition.
Avez vous été consulter le fichier immobilier chez le conservateur des hypothèques ?. En principe,il doit y avoir concordance entre les termes de l'acte notarié et ceux de ce service qui est un passage obligé. Au demeurant,ne sont opposables que les dispositions figurant dans le règlement de copropriété et l'état descriptif des charges. (Voir la loi du 10 juillet 1965 et textes subséquents sur UI ou autres pas du Net)
Avez vous été consulter le fichier immobilier chez le conservateur des hypothèques ?. En principe,il doit y avoir concordance entre les termes de l'acte notarié et ceux de ce service qui est un passage obligé. Au demeurant,ne sont opposables que les dispositions figurant dans le règlement de copropriété et l'état descriptif des charges. (Voir la loi du 10 juillet 1965 et textes subséquents sur UI ou autres pas du Net)
non respect du permis de construire
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2004 : 01:37:28
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