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Bonjour à tous, Comme je l'avais annoncé dans mon précédent message, j'ai reçu mardi dernier la visite d'un huissier m'annonçant que mon propriétaire voulait vendre. Il m'a donc remis une copie de l'acte, sur laquelle il a rajouté la date et qu'il l'avais remis à moi-même. Puis, une seconde copie pour ma compagne sur laquelle il a rajouté les mêmes renseignements. Trois jours plus tard, ma compagne reçoit une lettre de l'huissier. Dans celle-ci, il indique qu'il m'a remis une copie de l'acte. Dans l'acte, il est précisé texto : "J'ai laissé copie de l'acte sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'Acte, et de l'autre côté le sceau de mon Etude apposé sur la fermeture du pli." puis : "Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l'Acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié." Ce qui me géne, c'est que le clerc ne m'a pas laissé cet acte sous enveloppe comme il est dit et qu'il ne pas laissé non plus l'avis de passage. Est-ce que ce n'est pas une raison de rendre nul ce congé ? Et si oui, comment est-ce que je peux prouver que le clerc n'a pas respecté la procédure annoncée ?
De plus, le prix de vente indiqué est de 110 000 euros alors qu'il y a moins de six mois un appartement de même taille, l'étage au-dessus du mien, s'est vendu 68 000 euros. Les deux appartements sont dans le même état de délabrement, aucuns travaux n'ayant été faits depuis sa construction (années 60-70), portes-fusible en porcelaine, tuyaux en plomb ... Comment puis-je contesté ce prix ?
Le meilleur scénario serait que le bail soit reconduit pour congé nul (la limite est le 30 avril) et, si le propriétaire veut vraiment vendre rapidement, je pourrais négocier le prix au plus juste.
Cas de nullité de congé
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2004 : 22:13:12
