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Un agent immobilier peut rédiger des actes de cession de fonds de commerce sous certaines règles de compétence. De mémoire, je suis restée sur obligation d'avoir une licence en droit ou analogue. Certains de nos agents immobiliers présents sur le site pourront vous confirmer les obligations en la matière. A partir du moment où l'agent peut rédiger des actes, cet acte prendra le forme d'un acte sous seing privé tout à fait valable.
En ce qui concerne le principe de la cession du fonds, quelque soit la profession: Notaire, avocat ou autre, le point essentiel est la compétence et surtout de vérifier avant, de quoi se charge exactement le mandataire dans le formalisme de la vente. Si vous avez un doute sur la compétence, faites simple, privilégiez un notaire.
Pour vous donner un ordre chronologique rapide d'une vente, il faut envisager:
- rédaction et signature du compromis de vente - le compromis vous permet de compléter votre dossier bancaire - levée des conditions suspensives : levée d'état des inscriptions, demande urbanisme, accord de prêt, clauses particulières des baux .... - récupération de la banque des éléments du prêt à insérer à l'acte - preparation et signature de l'acte de cession et des annexes (liste du matériel, cerfa Impot, attestation TVA) - enregistrement de l'acte - publicité légale dans un JAL - publication au BODACC - radiation du vendeur et immatriculation de l'acquéreur au Greffe par l'intermediaire du CFE.
Cela vous donne, déja une petite idée du nombre de documents à préparer. En outre, il peut y avoir à gérer des petites choses comme des inscriptions de privilèges superieures au prix de cession, des crédits baux et je vous en passe.
Normalement, tout ceci devrait être assumé par le rédacteur mais c'est loin d'être toujours le cas. Certains notaires par exemple ne s'occupent pas des formalités d'immatriculation.
La compétence se fera dans le délai que le mandataire va mettre pour vous obtenir votre K bis.
Donc pas de panique, l'achat d'un fonds est une procédure courante.
acte de cession fond de commerce
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 21:54:24
