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 clause d'echelle mobile
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bong
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 15 mai 2004 :  17:03:57  Voir le profil
qu'est ce que la clause d'echelle mobile en bail commercial?
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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 15 mai 2004 :  20:09:24  Voir le profil
les clauses d'échelle mobile sont des clauses contenues dans des contrats à exécussion successive( ex: bail) par laquelle la valeur d'une prestation est liée à la valeur d'un bien, d'un service.

Dans le bail commercial:
elles doivent être basées sur un indice en relation avec l’objet du bail ou l’activité de l’une des parties. Les clauses d’échelle mobile permettent un ajustement annuel et n'xcluent pas pour autant la révision annuelle.
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