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J'ai un bail commercial 3/6/9 qui a été renouvelé en fevrier 2004. L'agence me facture 192 Euros d'honoraires juste pour la révision triennale du loyer et m'a meme fait un avenant au bail. Je n'ai jamais signé cet avenant et refuse de payer ces honoraires que je trouve injustifiés, puisque tout est spécifié dans le bail de départ (indice du cout de la construction, révision triennale, reconduction tacite du bail 3/6/9. Suis-je réellement en droit de refuser de payer ces honoraires ? Merci de me répondre. Nawal
Vous n'avez rien commandé à l'agence et n'avez sans doute aucun contrat avec cette agence : Dans ce cas vous n'avez rien à payer. C'est à celui, c'est à dire probablement, ici, le propriétaire qui a commandé les services de cette agence de payer. Au fait ! Avez-vous reçu au moins un recommandé ou un acte extra-judiciaire pour la demande de révision de votre loyer ? Si ce n'est pas le cas, la révision ne saurait avoir lieu (CA Paris, 16e ch. bB, 8 févr. 2002 : juris-Data n° 2002-173195). Bon courage !
Honoraires injustifiés ?
Forum fermé
Posté - 01 mai 2004 : 09:16:46
Suis-je réellement en droit de refuser de payer ces honoraires ?
