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bonjour mes parents louent une maison depuis une quinzaine d'année, aucun contrat (bail) n'a été redigé. puis -je recupérer cette maison afin de l'occuper et par quels moyens? merci
Vous voulez dire qu'il y a déjà un locataire en place ? On suppose que c'est un logement loué vide soumis à la loi de 1989. De toutes façons si c'est ce que vous avez voulu dire, il a un bail verbal qui a la même valeur qu'un écrit. Ce bail est donc reconduit tacitement de 3 ans en 3 ans, pour pouvoir reprendre le logement il faut envoyer une LAR au moins 6 mois avant l'échéance du bail (c'est la date d'entrée qui fait foi en cas de bail verbal). S'il s'agit d'une personne âgée, il est pratiquement impossible de mettre fin au bail ou alors il faut la reloger dans les mêmes conditions.
D'abord, vous reconstituez le bail en collectionnant les documents écrits qui vont attester l'existence du bail oral.
1°) type de bail : bail loi de 48, bail meublé, bail précaire, bail de trois ans ? - Euh... je sais pas - Bon alors on dit que c'est un bail de trois ans renouvelable par tacite reconduction. C'est le juge qui dit ça à moins d'avoir au minimum un indice que c'est autre chose
2°) date de début du bail demandez à vos parents, demandez à votre locataire (vous n'êtes pas encore fâché avec elle) et cherchez des preuves : lettres, quittances, traces sur compte chèque... Choisissez la date la plus favorable à votre locataire, vous serez encore moins attaquable, le mieux étant de disposer d'une que votre locataire reconnait être la date de début.
3°) Quand vous avez ça, faites signe sur ce forum et on vous explique la suite !
location sans bail
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2004 : 00:15:28
