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J'étais locataire d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière dont j'ai pris congés en juin 2003. Il n'y a pas eu de remarques particulières au niveau de l'état des lieux. Par contre une retenue "provisoire" sur le dépôt de garantie pour charges 2003 d'un montant de 150 euros a été conservé par l'agence en attente de régulatisation. Depuis malgré mes nombreux appels téléphoniques, plus aucune suite n'est donnée et on ne me passe pas la personne s'occupant du dossier pretextant continuellement son indisponibilité pour diverses raisons. A ce jourje n'est toujours pas de régularisation.
Que puis-je faire pour débloquer la situation, et l'agence était elle en droit de pratiquer une telle retenue "provisoire", sachant que le délai de restitution du dépôt de garantie est dépassé depuis fin août 2003 soit quasiment 8 mois.
doudou, oui un bailleur (ou son representant) a le droit de retenir une somme sur le DG pour charges locatives car les comptes faits par le syndic ne sont delivres qu'annuellement aux coproprietaires. Voir loi du 6 juillet 1989, article 22 http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Regardez deja vos precedents decomptes si vous en avez recu pour les annees precedentes, pour connaitre la date de cut-off des charges annuelles (ce n'est pas forcement une annee civile). votre action : envoyez une lettre de MISE EN DEMEURE au bailleur (si vous avez son adresse) et a l'agence pour la production de vos charges locatives jusqu'en juin 2003 et le remboursement de votre solde de DG.
Merci joulia pour votre réponse si rapide. Je pense effectivement envoyer une lettre mais avant je crois que je vais me déplacer et je verrai la réaction de l'agence en les menaçant. Vos conseils me sont d'une aide précieuse car il est vrai que l'on ne peut penser à tout.
retenue de dépôt de garantie/provisions charges
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2004 : 15:36:11
Bonjour,
