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nautil
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28 réponses |
 Posté - 21 avr. 2004 : 17:54:27
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Bonjour à tous,
Il y a plus de 7 mois maintenant, j'ai quitté mon appartement (non meublé) que j'ai occupé pendant 5 ans et demi. Lors de l'état des lieux de sortie, l'agence qui avait en charge la gestion de cet appartement a fait appel à une société "extérieure". La personne qui s'est déplacée a noté tous les petits détails tout en m'assurant que c'était l'usure normale et que je n'aurai pas de problème pour récupérer l'intégralité de mon dépôt de garantie.
Quelques 4 mois après (et la « rectification d'une erreur » dans ma nouvelle adresse), je reçois un chèque de 22,21 euros, accompagné d'un "chiffrage" répertoriant l'ensemble des réparations à effectuer pour un montant total de 450 €, ainsi que le décompte des ordures ménagères des 3 dernières années.
- dans les ordures ménagères, ils ont inclu la taxe fiscale de 8 % (pour une agence dont c’est quand même le métier, c’est fâcheux, d’autant plus qu’ils ont reconnu leur « erreur » …)
- la quasi-totalité des « travaux imputables » est fantaisiste (dont le changement de la serrure de la porte palière pour 152.5 € « suite à clé non restituée », or toutes les clés ont été rendues, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie l’attestant).
J’ai contacté le gestionnaire qui s’occupe de cet appartement et il est en grande partie d’accord avec moi.Il dit qu’il a transmis les documents au propriétaire et que c’est de son côté que ça coince. Depuis, dès que j’appelle l’agence pour avoir des nouvelles, le gestionnaire est toujours en ligne, il doit me rappeler, mais ne le fait jamais ; bref, j’ai maintenant affaire à un mur.
J’ai consulté un juriste de UFC Que Choisir qui me donne raison, mais qui ne m’a pas donné beaucoup d’espoir quant au dénouement espéré. Il me conseille d’envoyer une lettre AR à la FNAIM à laquelle adhère l’agence en question et à la DDCCRF.
Est-ce que ça peut faire bouger les choses ? Dois-je aller directement au tribunal ?
Merci pour vos réponses et vos conseils.
Nath
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 avr. 2004 : 19:14:25
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Vous semblez deja avoir fait le tour de la question et donc effectivement vous etes en droit de reclamer la totalite de votre DG (si rien note sur EDL de sortie different de l'entree) moins les frais de TEOM (SANS les frais de fiscalite bien sur).
ne tel plus !
1. envoyez LRAR a agence + bailleur (vous devriez avoir son adresse sur le contrat de location) en donnant date butoir de rbt.
2. si c'est deja fait, passer a etape 2, cad MISE EN DEMEURE (tjs en LRAR) de rbt avec date butoir (toujours) sous peine de saisine du TI.
3. si rien recu a date butoir, saisir le TI en demandant une injonction de payer.
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXJUS205.html?&n=Justice&l=NX14&n=Comment%20saisir%20la%20justice%3F&l=NXJUS155&n=Proc%C3%A8s%20civil&l=NXJUS150
normalement en menacant de saisir le TI, les bailleurs se bougent !
bonne chance et donnez nous des nouvelles 
ah j'oubliais, n'oubliez pas les interets de retard pour le rbt (a compter a partir des 2 mois). taux legal ==>
2003 : 3,29%
2004: 2,27% selon article 22 de la loi du 6 juillet 1989. |
Edité par - Joulia le 21 avr. 2004 19:18:17 |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 09:01:52
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J'ai déjà envoyé une mise en demeure de payer, mais juste à l'agence, c'était le 19 janvier ... Depuis j'ai eu le gestionnaire au téléphone, et ça n'avait pas l'air de l'émouvoir plus que ça.
Il faut dire que l'appartement était en vente pendant mon préavis, donc il est très possible que l'agence n'en ait plus la gérance aujourd'hui, ce qui expliquerait leur manque de motivation à régler le problème.
Je ne pensais pas que je devais m'adresser directement au bailleur, n'ayant eu affaire qu'à l'agence durant toute la durée de mon bail et ayant libellé le chèque de dépôt de garantie au nom de l'agence.
Est-ce que je dois recommencer la procédure dès le début, càd LRAC puis Mise en demeure au bailleur ou directement Mise en demeure ?
Merci et bonne journée,
Nath |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 09:48:30
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Une simple idée Nath, pourquoi ne pas demander à cette "société extérieure" de vous confirmer par écrit ce qu'ils vous disent par téléphone ?
cyvonne |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 16:35:04
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Je n'ai eu de contact avec la "société extérieure" que lors de l'EDL de sortie, la personne que j'ai eu au téléphone est le gestionnaire de l'agence (qui ne veut plus entendre parler de moi apparemment  ).
Le "chiffrage" que j'ai reçu avec le chèque a été établi par une autre société qui apparemment n'a rien à voir ni avec l'agence, ni avec la société qui a fait l'EDL de sortie. Il y a donc 3 sociétés (plus le bailleur) qui entrent en jeu dans cette histoire, est-ce que ce ne serait pas fait pour embrouiller les esprits tout ça ?? 
Nath |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 juin 2004 : 13:29:32
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Bonjour à tous !
Je reviens vers vous et vos conseils car je me suis enfin décidée à envoyer une demande en injonction de payer suite à une deuxième mise en demeure plus motivée et argumentée que la première mais tout autant restée sans réponse.
Mes questions :
- à qui dois-je envoyer cette IP : au juge de proximité ou au greffe du tribunal d'instance ? (j'ai trouvé 2 infos contradictoires ... montant de la somme réclamée = 491€).
- dans la demande, je calcule les intérêts à partir du premier jour suivant les 2 mois de délai légal de restitution du DG ? et jusqu'à quelle date ? la date d'envoi de l'IP ? ou je laisse en blanc et c'est au juge d'évaluer, le cas échéant, les intérêts ?
- Est-ce que je peux faire figurer dans les sommes accessoires demandées, les montants des envois en recommandé avec AR des lettres de MED ?
Merci pour vos réponses et bonne journée 
Nath |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 04 oct. 2004 : 13:02:22
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Bonjour,
Je reviens (enfin) sur le forum pour vous faire part de l'"avancée" de mon affaire : je viens de recevoir la réponse du juge de proximité à qui j'ai envoyé fin juin (donc 3 mois d'attente  ) ma demande en injonction de payer. Celle-ci rejette ma demande  et m'invite " à diligenter une procédure contradictoire par voie de déclaration du greffe".
J'ai trouvé le formulaire en question ("Déclaration au greffe de la juridiction de proximité", n°12285*01), mais dans la notice qui l'accompagne, il est précisé : "S'il s'agit d'une demande de remboursement de dépôt de garantie (...), la demande doit impérativement être formée à l'encontre du propriétaire." Or, je n'ai eu de contact qu'avec Foncia, mandaté par le propriétaire pour s'occuper de la gestion de l'appartement.
Donc ma question est la suivante : de qui dois-je demander la convocation devant le tribunal de proximité : l'agence ou le propriétaire ?
Merci de vos réponses,
Nath. |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 08:58:33
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Bonjour,
Personne ne peut me répondre ?
Nath. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 10:09:36
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Le nom de votre propriétaire ne figure-t-il pas sur votre bail ? Si vous citez Foncia, vous risquez d'être débouté avec le motif "demander au bailleur".
cyvonne |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 05 oct. 2004 : 13:25:08
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J'ai le nom du bailleur qui est aujourd'hui décédé, sa femme lui ayant succédé. Mais je ne suis pas censée connaître l'adresse du bailleur étant donné que je n'ai eu affaire qu'à Foncia durant cette location (je l'ai malgré tout car ils ont simplement mis une petite couche de typex sur l'adresse des photocopies des taxes foncières qu'ils m'ont envoyées et on voit parfaitement par transparence  ).
Est-ce que je peux assigner conjointement Foncia et le bailleur ? (comme l'a fait Lorenzo Escobar : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15778)
Merci ,
Nath.
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 13:21:20
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Bonjour à tous,
Je reviens solliciter de nouveau vos avis éclairés concernant mon affaire.
Je suis sur le point d'envoyer ma déclaration au greffe de la juridiction de proximité et j'aimerais avoir confirmation que d'assigner à la fois le propriétaire et l'agence mandataire est la bonne démarche.
car les délais de traitements des dossiers étant très longs (3 mois d'attente pour mon premier courrier), j'aimerais ne pas voir mon dossier rejeté si je n'assigne pas la bonne personne
Merci à tous,
Nath |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 14:28:31
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Pour ne pas vous tromper, téléphonez au Greffe qui vous renseignera. Pour autant que je sache, le tribunal ne connaît que le bailleur et le locataire. Et lorsque vous écrivez Citation :
.Il dit qu’il a transmis les documents au propriétaire et que c’est de son côté que ça coince
tout me laisse à penser que ce n'est pas Foncia qu'il faut assigner. Il vous faut avant tout savoir qui est propriétaire de cet appartement. N'assignez surtout pas un mort. 
cyvonne |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 08 oct. 2004 : 16:17:53
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Dans ce cas, j'ai peur que mon dossier ne tienne pas la route étant donné que mes 2 lettres de mise en demeure étaient adressées à Foncia qui était mon seul interlocuteur pendant et après la location (j'ai suivi les conseils d'un juriste) 
C'est Foncia qui s'occupe de tout, et c'est finalement le bailleur qui se voit assigné ?? (il paraît que "c'est une personne âgée et qu'il ne faut pas trop la bousculer", dixit le gestionnaire Foncia lorsqu'il acceptait encore me parler).
Je vais essayer d'obtenir des renseignements auprès du greffe.
Nath. |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 10:08:32
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Bonjour à tous,
Pour info, j'ai appelé le tribunal, et c'est bien le propriétaire dont je dois demander la convocation devant le juge de proximité et non l'agence.
Suite au prochain épisode,
Bonne journée ,
Nath. |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 14:21:08
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Bonjour à tous ,
Me revoilà sur le forum pour vous informer de la suite de mon histoire :
Une semaine après avoir envoyé ma déclaration au greffe, je reçois la convocation à l'audience qui aura lieu le 30 novembre. Le lendemain, je reçois une lettre de mon ancienne propriétaire qui m'affirme ne pas être au courant de ma démarche et qui m'adresse une copie de la lettre qu'elle envoie à Foncia pour leur demander de régler cette histoire au plus vite (elle me dit qu'elle trouve mes réclamations légitimes).
Deux jours après, je reçois un courrier de Foncia qui s'excuse pour le retard et qui me dit avoir (enfin) considéré ma demande (après presque 1 an, faut croire qu'ils sont submergés de travail !!  ).
et halleluja ! ils joignent un chèque correspondant au remboursement :
- de la fiscalité de 8% sur les TEOM.
- du changement de serrure
- du rabotage de la fenêtre.
Je m'empresse alors de déposer le chèque  , et j'envoie un courrier à Foncia, avec copie à la propriétaire, les informant de ma volonté de poursuivre mon action devant le juge de proximité car ils ne me remboursent ni les intérêts légaux relatifs à cette somme (faible montant certes), ni les frais d’envoi en recommandé. De plus, il reste beaucoup de points sur lesquels je ne suis pas d’accord, points plus litigieux pour lesquels je souhaite avoir la possibilité de me défendre devant le juge. Enfin, je leur demande le remboursement des "frais administratif", autrement appelés "frais de quittance", qu’ils m’ont prélevés illégalement pendant 5 ans et demi : 1,82€ et 1,99 € les 3 derniers mois. Je ne l’ai pas signalé dans ma déclaration au greffe car je viens de m’en rendre compte …
Depuis, pas de nouvelles , ni de Foncia, ni de la propriétaire.
Question : est-ce que je peux ajouter la demande de remboursement de ces frais de quittance directement le jour de l’audience ou dois-je faire un « avenant » à la déclaration ?
Voilà, je suis maintenant dans l’attente de tous les conseils que vous pourriez m’apporter : choses à dire/à ne pas dire pendant l’audience, comment se déroule une audience, comment la préparer au mieux, etc.
Bonne journée à tous,
Nath.
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 19:37:48
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Bonjour nautil,
Je n'ai pas tout suivi : avez-vous assigné conjointement le bailleur et l'agence ? Il est possible de le faire car FONCIA est mandataire. Cela vous offre l'opportunité de vous retourner contre l'un ou l'autre si aucun des 2 ne s'exécute.
Avez vous bien renseigné l'adresse personnelle du bailleur en formant votre convocation, ou bien l'avez-vous domicilié chez FONCIA ? Dans ce dernier cas, la saisine du tribunal serait nulle car le défendeur n'aurait pas été touché personnellement par la citation, et dans ce cas, le greffe n'en informe le demandeur qu'au jour de l'audience.
Sur votre volonté de continuer la procédure : attention !
Le juge ne se prononcera que sur les faits qui sont mentionnés dans la déclaration, cela est irrémédiable.
Par contre, si vous souhaitez modifier vos demandes initiales, notamment pour les majorer, cela vous est possible sous réserve d'en informer votre adversaire par lettre RAR au moins 15j avant l'audience.
Concrètement : pour les intérets légaux et les frais postaux, si vous n'en avez pas fait état dans la déclaration, prévenez vos adversaires que vous modifiez vos demandes initiales et faites lui un compte rendu détaillé de vos nouvelles demandes.
Pour les frais administratifs :
1)cela n'a rien à voir avec votre dépôt de garantie, donc avec la déclaration que vous avez formée, autrement dit laissez tomber.
2)de plus, ces frais sont fondés (même s'ils sont excessifs), car ils ne couvrent pas la fourniture des quittances, mais les frais postaux pour vous les envoyer. Autre raison pour ne plus en parler.
Enfin, n'attendez plus rien de vos adversaires, mais préparez-vous pour l'audience. Je vous conseille de mettre en avant le fameux chiffrage dont vous parlez. Est-ce un devis dressé par un artisan, une entreprise ? Par qui est-il émis ? Un devis est document commercial, qui doit faire apparaître l'identité de l'entreprise qui l'émet, son Siret, le RC auquel elle apparait, etc...
La loi n°89-462 du 6/7/89 précise ds son art. 22 que toute retenue sur DG doit être dûment justifiée. Conformément à un récent arrêt de la cours de cass, le bailleur doit justifier toute retenue par un devis détaillé, dans le cas où il s'agit de réparations.
S'ils ne vous ont pas remis de vrais devis, leur retenue n'est donc pas fondée, je baserais donc mon argumentation sur ce point, à votre place.
Pour ce qui est du déroulement de l'audience, elle a lieu au TI. La juridiction de proximité se compose du juge et de son greffier, qui se penchent sur une vingtaine de litiges, dans la même séance. Cela veut dire que vous vous présentez à l'heure qui vous a été indiquée et que vous attendez votre tour, dans la salle d'audiences, en regardant d'autres personnes s'affronter.
Ce qu'il faut savoir et qui est le plus important, c'est que lorsque vient votre tour, vous parlerez en premier, car vous êtes demandeur. Vos adversaires auront à leur tour la parole. Veillez surtout à ne pas les interrompre, même s'ils racontent des énormités.
Vous aurez tout au plus une dixaine de minutes pour vous exprimer, pareil pour les adversaires. Faites votre maximum pour être très synthétique et vous exprimer clairement. Ne rentrez pas dans les détails, car de cette façon vous embrouillerez le juge et cela vous desservira. Gardez votre calme, même devant la mauvaise foi de votre adversaire, car autrement vous serez rappelé à l'ordre.
Quant au stress, en général il se dissipe rapidement, car le juge et son greffier savent qu'ils ont affaire à des profanes. Ils vous mettront donc à l'aise.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Lorenzo |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 13:43:36
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Bonjour à tous,
Tout d'abord, merci à Lorenzo pour ses conseils.
Mais je pense que je n’aurais pas à passer devant le juge car je viens de recevoir un autre courrier de Foncia accompagné d’un chèque couvrant l’ensemble du restant de mon dépôt de garantie ainsi que mes frais d’envoi en recommandé et les intérêts sur toute la somme  . C’est « à titre commercial et exceptionnel » que Foncia accepte de me rembourser intégralement mon dépôt de garantie sur la demande de la propriétaire qui n’avait bien-sûr pas envie de se retrouver devant le juge alors qu’aparemment, elle n’est pas responsable des "magouilles" de Foncia.
Comme quoi, il ne faut pas se laisser faire, et lorsque le dialogue est rompu avec un propriétaire ou son mandataire, il ne faut pas hésiter à faire appel à la justice. Si l'on est vraiment dans son droit, il est fort probable que l’affaire se règle avant le passage au tribunal.
Par contre, concernant les frais d’envoi de quittance, ils refusent de me rembourser prétextant que « conformément aux clauses de (mon) bail, (mon) loyer est portable et non quérable » et que m’envoyer une quittance « constitue un service particulier », mais je n’ai jamais demandé ce service à aucun moment que ce soit. Il me semble qu’en vertu de l’article 21 de la Loi du 6 juillet 1989, je n’avais pas à payer un service que je n’avais pas demandé, qu’en pensez-vous ?
De plus, 1,82 € et même 1,99€ les 3 derniers mois pour envoyer une feuille de papier A4 en courrier simple, c’est un peu abusé, non ? Il me semble que certains se font une belle petite marge si l’on compte toutes les locations dont ils ont la charge !
Que dois-je faire maintenant ? Est-ce que je peux demander une injonction de payer ? et est-ce que je dois obligatoirement envoyer au préalable une mise en demeure de payer (je n’ai pour l’instant envoyé à Foncia qu’un courrier simple leur demandant de me rembourser ces frais de quittance).
Merci de vos réponses (Foncia attend impatiemment de connaître mes "intentions par retour de courrier").
Nath.
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 10:34:55
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Citation :
[i]
Par contre, concernant les frais d’envoi de quittance, ils refusent de me rembourser prétextant que « conformément aux clauses de (mon) bail, (mon) loyer est portable et non quérable » et que m’envoyer une quittance « constitue un service particulier », mais je n’ai jamais demandé ce service à aucun moment que ce soit. Il me semble qu’en vertu de l’article 21 de la Loi du 6 juillet 1989, je n’avais pas à payer un service que je n’avais pas demandé, qu’en pensez-vous ?
De plus, 1,82 € et même 1,99€ les 3 derniers mois pour envoyer une feuille de papier A4 en courrier simple, c’est un peu abusé, non ? Il me semble que certains se font une belle petite marge si l’on compte toutes les locations dont ils ont la charge !
Que dois-je faire maintenant ? Est-ce que je peux demander une injonction de payer ? et est-ce que je dois obligatoirement envoyer au préalable une mise en demeure de payer (je n’ai pour l’instant envoyé à Foncia qu’un courrier simple leur demandant de me rembourser ces frais de quittance).
Vous avez paraphé et signé un contrat de location avec ses annexes.
Parmi ses annexes, vous trouverez les frais facturés pour services généraux, dont l'envoi des quittances à domicile.
Vous l'avez signé donc vous y avez consenti.
En outre, cela ne constitue pas une clause abusive, votre demande en injonction de payer sera donc rejetée, c'est sûr.
Laissez tomber, déposez votre chèque et, surtout, n'oubliez pas de prévenir le Tribunal que vous renoncez à la procédure que vous avez engagée, puis avertissez-en vos adversaires (une lettre simple sufffira). |
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nautil
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 13:03:47
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Bonjour,
D'où tenez-vous vos informations Lorenzo ?? (vous ne travailleriez pas pour l'une de ces agences malhonnêtes par hasard ) ?
Car d'après de nombreuses discussions sur ce sujet dans ce forum, il apparaît clairement que ces frais de quittance sont parfaitement illégaux, même s'ils sont spécifiés sur le bail. Je suis donc en droit de demander leur remboursement.
Ma question est la suivante : dois-je forcément envoyer à Foncia une lettre recommandée avec AR avant de demander une injonction de payer ? car j’ai déjà demandé le remboursement de ces frais par courrier simple.
Et est-ce utile de prévenir la DDCCRF ? car elle doit bien être au courant depuis le temps que ces pratiques illégales existent et sont dénoncées, et visiblement rien n'est fait . L’idéal serait que tous les locataires soient enfin au courant et demandent immédiatement le remboursement de ces frais, les agences fautives seraient bien dans l’embarras car cela représente des sommes considérables. On peut toujours rêver …
Nath. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 14:17:37
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Nautil, puisque Foncia "attend impatiemment de connaître vos intentions par retour de courrier", faites-leur une LR et mettez-les en demeure de vous rembourser ces frais indûment perçus. Vous trouverez toutes les références légales des textes en parcourant ce forum qui est une mine d'informations.
cyvonne |
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 12:15:56
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Citation :
Initialement entré par nautil
Bonjour,
D'où tenez-vous vos informations Lorenzo ?? (vous ne travailleriez pas pour l'une de ces agences malhonnêtes par hasard ) ?
Votre accusation est carrément hasardeuse !
Sachez que j’ai été en procès contre FONCIA, que j’ai gagné et que j’ai la même opinion que vous sur leurs méthodes de travail (si on peut appeler ça comme ça !).
Je vous ai expliqué mon raisonnement dans un post précédent, en me basant sur l’art. 21 de la loi n°89-462, et en pensant qu'il était normal que le bailleur ou l'agence fasse payer les frais d'envoi, bien qu'ils soient élevés, mais apparemment la Com. des clauses abusives ne l’entend pas ainsi : tant mieux pour nous !
Il vous faudrait donc leur envoyer une lettre RAR pour les mettre en demeure, effectivement comme le dit Cyvonne.
J’ai d’ailleurs trouvé un bon modèle de lettre sur lesradins.com (URL = http://www.lesradins.com/astuce.php?id_lien=4573&type2=).
Moi je n’aurai pas grand-chose à récupérer (je n’ai loué que 20 mois). Même si c’est clair que c’est surtout pour le principe, je n’ai pas le temps de me plonger dans une demande en injonction de payer, mais tenez-moi au courant de la procédure.
N’oubliez pas de joindre à votre demande l’intégralité de vos quittances faisant figurer ces frais.
Tenez moi au courant pour la suite, ça m’intéresse !
Concernant un recours massif des locataires contre cette pratique, qui fait donc obstacle à la loi, je pense que seule les assos de consommateurs seraient compétentes pour le faire.
Sur la DGCCRF, je ne sais pas de quelle manière elle peut être saisie, je vais les appeler et leur demander.
@+ et merci pour l'info. |
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