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 Sujet  |
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pomi
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 avr. 2004 : 09:59:14
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Bien le bonjour ! Je suis propriétaire d'un appartement situé au rez de chaussée d'un immeuble à 2 étages. J'ai la jouissance exclusive et privative du jardin qui est néanmoins considéré comme partie commune. Mon but est de couper les 2 arbres (hautes tiges de +/- 20 mètres de hauteur) qui poussent contre le mur de cloture qui risquerait à terme (dans pas très longtemps en fait) de subir des dégâts. La copropriété refuse. D'ou ma question : puis-je les couper sans avoir leur autorisation (j'ai néanmoins besoin d'un permis d'urbanisme)sachant que :
- j'ai la jouissance eclusive et privative
- que les statuts de l'immeuble précisent bien (dans les "conditions spéciales") que le proprio du rez est libre d'aménager le jardin à sa convenance.
- dans le chapitre traitant de la jouissance des parties communes, il est bien précisé qu'il est interdit de d'appoter des modifs aux
parties communes ... excepté ce qui est dit au sujet du jardin (voir pt 2).
- que ces arbres risquent de faire des dégâts sur le mur de cloture dont les réparations doivent être supportées par le proprio du rez.
Qu'en pensez-vous ?
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momo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 avr. 2004 : 10:43:53
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l'abattage d'arbres ne nécessite aucune procédure d'urbanisme sauf en "espace boisé classé" ou dans le cas très exceptionnel où l'arbre serait protégé en tant que tel au titre des monuments historiques ;
le mur de clôture de l'immeuble est présumé partie commune générale et donc à la charge de tous suivant millièmes généraux; mais il est peut être aussi "clôture commune" avec la propriété voisine qui a le droit de couper les racines qui débordent dans le tréfonds de sa propriété (article 673 du code civil).
momo |
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pomi
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 09:52:09
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Merci pour l'nfo ! Mais une question subsiste. En fonction de la clause spéciale se trouvant dans les statuts de l'immeuble disant que le proprio du rez peut aménager le jardin à sa convenance, je voudrais savoir si je peux élaguer et dans un second temps couper les deux arbres se trouvant dans le jardin en question sans l'autorisation de la copropriété.
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Zepapou
Contributeur vétéran
159 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 14:58:39
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pomi,
Je ne crois pas que vous puissiez vous passer de l'avis de la copro ou à tout le moins du syndic et/ou du conseil syndical pour abattre ces arbres, dans la mesure ou ils sont en PARTIE COMMUNE !
Ma réponse est plutot un avertissement concernant le fait qu'un arbre (ou toute autre chose) peut très bien, dans une copropriété être une sujétion : A savoir qu'un arbre, par exemple peut être frappé d'interdiction d'abattage et ce au niveau de l'acte notarié décrivant les biens : Avez-vous ce type de sujétion dans l'acte de vente ?
Pour info je l'ai dans une copropriété où il s'agit d'un if "légué" par l'ancien proprio d'une partie du terrain, vendeur de cette partie à l'époque sous réserve de conserver et entretenir cet if...  L'immobilier mène à tout... 
Cordialement,
JL |
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pomi
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 15:10:56
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Il n'est fait mention nulle part dans l'acte de base de l'immeuble des arbres en question. Dès lors que l'acte de base stipule très clairement ("clause spéciale) que le proprio du rez (moi) est libre d'aménager le jardin à sa convenance, pensez-vous que je puisse elaguer et dans un second temps couper ces arbres sans l'avis de la copropriété.
A noter que j'ai du demander un accord des services de l'urbanisme pour pouvoir les couper qui a accepté vu le fait que le mur de clôture risque de subir d'importants dégâts ... il me reste maintenant à savoir si je peux passer outre l'accord de la copropriété. |
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pomi
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 15:13:20
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Il n'est fait mention nulle part dans l'acte de base de l'immeuble des arbres en question. Dès lors que l'acte de base stipule très clairement ("clause spéciale) que le proprio du rez (moi) est libre d'aménager le jardin à sa convenance, pensez-vous que je puisse elaguer et dans un second temps couper ces arbres sans l'avis de la copropriété.
A noter que j'ai du demander un accord des services de l'urbanisme pour pouvoir les couper qui a accepté vu le fait que le mur de clôture risque de subir d'importants dégâts ... il me reste maintenant à savoir si je peux passer outre l'accord de la copropriété. |
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Zepapou
Contributeur vétéran
159 réponses |
Posté - 23 avr. 2004 : 15:36:52
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pomi,
1/ Si votre jardin est une partie commune, il vous faut au moins une autorisation de la copropriété ou de ses représentants pour abattre ces arbres.
2/ A qui le mur de cloture appartient-il ? S'il est dans les parties communes aussi, c'est à la copropriété de le prendre en charge.
3/ Bien sur il vous reste la possibilité d'invoquer l'entretien du bien commun avec la proposition de le réaliser vous ou à vos frais (LRAR au syndic). Mais attention en cas de dégats car là je puis vous garantir que ceux que le pb n'intéressait pas vont très vite se réveiller et sauront vous rappeler au règlement...
Bref, sortez couvert
Cordialement,
JL
PS : Je retourne vite au boulot (je zappe internet pour un autre logiciel !) |
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jouissance privative du jardin + arbres
Forum fermé
