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sunboy
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 23 avr. 2004 :  11:13:53  Voir le profil
Bonjour,

nous avons acheté un appartement auprès d'une agence immobilière avec comme conditions suspensive la réalisation de certains travaux par le vendeur.

Il semblerait que les travaux aient été réalisée par une peronne non qualifiée. Aujourd'hui après contrôle par un organisme spécialisé, les travaux sont hors norme ce qui nous empeche de mettre le bien en location.

Quels recours avons-nous ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 23 avr. 2004 :  11:20:13  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Tout d'abord j'avertirai par LRAR votre vendeur avec copie de l'expertise, et en lui demandant de proceder aux travaux avec date butoir tres rapide (evaluez la "perte" que vous subissez en ne pouvant louer l'appart).
si pas de reponse, alors MISE en DEMEURE tjs par LRAR et ensuite injonction de faire aupres du TI (voir fiche ci-dessous). Evidemment, je suppose que cette obligation de travaux figure tres clairement sur l'acte d'achat. Faites vous confirmez la procedure par votre notaire.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NX14.html

Edité par - Joulia le 23 avr. 2004 11:20:42
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sunboy
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 23 avr. 2004 :  11:24:27  Voir le profil
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