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mon proprietaire m'a donné congé en fin de bail (3ans), en respectant les 6 mois de préavis. J'ai trouvé un nouvel appartement avant la fin du bail, et maintenant mon propriétaire me réclame 3 mois de loyer comme quoi la date pour laquelle j'ai demande a faire l'état des lieux de sortie sera considérée comme le début des 3 mois de préavis. Je lui ai rappelé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, mais selon le proprio mon cas n'a rien à voir. En effet selon lui, le bail n'est pas "cassé", et je dois lui envoyer un préavis de 3 mois, et donc payer ces 3 mois. Jusqu'à présent je n'ai pas pu faire l'état des lieux car il faudrait que j'envoie un préavis (en LRAR) Maquestion (ouf) : lorsque le bailleur signifie congé, y a-t-il un cas où le locataire doit envoyer un préavis de 3 mois durant les 6 mois de préavis donné par le bailleur?
Citation :lorsque le bailleur signifie congé, y a-t-il un cas où le locataire doit envoyer un préavis de 3 mois durant les 6 mois de préavis donné par le bailleur?
Absolument pas ! Le bailleur prend l'initiative de terminer votre contrat de bail et vous pouvez partir QUAND CA VOUS CHANTE et sans rien lui devoir. La loi est tres claire sur ce point, n'en deplaise a votre bailleur (il faudrait qu'il apprenne a dechiffrer un texte de loi). Surtout ne lui envoyez pas de preavis.
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le mieux pour vous serait d'organiser l'EDL de sortie avec remise des cles avec un huissier (qui convoquera le bailleur par LR). Le prix de cette prestation est a payer par vous et le bailleur par moitie (environ 115 euros TTC).
congé donné par bailleur ki reclame preavis
Forum fermé
Posté - 23 avr. 2004 : 15:22:16
