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mms
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 avr. 2004 : 01:38:19
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Bonjour !!
ça fait cinq ans que j'habites dans un appart de 60m2 avec des différents collocataires durant cinq ans.
Il y a un mois, mon agence nous a anoncé que le propriété souhaiterait vendre son appartement. L'agence nous a prévenu qu'elle souhait le vendre avec le contrat de location, et nous a dit, dans ce cas là, nous perdons la priorité pour l'acheter.
Ensuite, ils vont nous donner un préavis de six mois pour que l'on parte et que le nouveau propriété puisse emménager dedans. si c'est un propriété qui l'achète pour inverstir, ils allaient auguementer le loyer en resignant un nouveau bail
(ils ont auguementé déjà tous les ans mais ils considèrent que le loyer n'est pas assez haut).
Surtout, ça ne fait même pas un an que nous avons fait tous les travaux dans l'appart : réparer les murs et plafond fissurés, repeintre tous les murs, le plafond, et la salle de bain qui était toute moisie; on a même changé toutes les moquettes de la chambre et celles du couloir !!
Avant de faire les travaux, on a demandé à l'agence si ils allaient bientôt revendre l'appart,la réponse était non et voilà le résultat...
Je voudrais savoir est-ce que c'est légal ce qu'ils font, où sont nos droits et est-ce qu'ils ne détournent pas un peu la loi ?
Merci d'avance de vos réponses!! 
mms
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Edité par - mms le 24 avr. 2004 02:11:24 |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 24 avr. 2004 : 04:02:06
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Bonjour,
A priori tout est dans les règles, il faut juste préciser un peu les choses.
Le propriétaire peut très bien vendre l'appartement loué. A ce moment-là, en tant que locataire vous n'avez pas la priorité. La priorité est donnée au locataire lors d'un congé pour vente (le propriétaire met fin au bail pour revendre son logement inoccupé).
Ainsi, si le logement est vendu occupé (avec vous dedans), le nouveau propriétaire reprend le bail que vous aviez signé avec l'ancien propriétaire, dans les mêmes termes. Conformément à la loi de 1989, le nouveau propriétaire peut donc vous donner congé à échéance du bail pour reprise personnelle:
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il peut aussi augmenter le loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué, comme le stipule l'article 17 c) de cette même loi de 1989:
Citation :
Article 17
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
Enfin, en ce qui concerne le problème des travaux, si vous n'avez pas d'écrit, vous aurez du mal à justifier quoi que ce soit.
Cordialement,
Vincz |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 24 avr. 2004 : 10:01:41
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Pourquoi n'acceptez vous pas la ré-évaluation du loyer si celui-ci est très bas par rapport aux loyers de référence ? La différence est-elle si énorme ?
Ence qui concerne les travaux dits d'"embellissement", le locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part du bailleur, l'office HLM de mon ancienne ville a assez abusé de moi en ce sens.
Maryne |
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mms
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 avr. 2004 : 22:55:37
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Merci beaucoup pour vos réponses !!
Mon contrat arrive à thème en janvier 2005, et ça veut dire, si le nouveau propriété nous donne le préavis en juillet, nous sommes obligés de partir en janvier 2005 ?
Pour ce qui concerne au loyer, où on peut se renseigner le "juste prix" par rapport au voisinage ?
Ce que je ne comprend pas, c'est quand on a loué cet appart, le bailleur a déjà fixer librement le montant de loyer, et a auguementé tous les ans. Mais en changant de propriété, ils ont toujours droit d'auguementer encore le montant ?
Il n'y a aucune protection pour les locataires ?
mms |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 25 avr. 2004 : 10:05:27
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Vous m'avez mal comprise :
Je suis surprise par la réponse que vous a faite Vincz car je pense que ce congé est nul de chez nul.
Le propriétaire qui achète occupé doit reconduire les termes du contrat sans rien y changer.
Si le nouveau propriétaire trouve le loyer sous estimé, il doit faire une requête de la façon que je vous ai indiqué dans mon précédent post et c'est lui qui doit citer dans sa requête les loyers de référence du voisinage.
Je me suis d'ailleurs toujours demandé comment les gens faisaient car il y a rârement deux logements identiques dans le même quartier et dans les villes côtières il y a de grandes disparités selon que l'on soit près du front de mer ou pas !!!
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2004 : 23:29:42
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Les reponses sont bien la mais je trouve que c'est bien confus tout ca.
Pour l'instant, vous n'avez que cette agence qui vous informe que votre proprio voudrait vendre votre appart. C'est bien, mais je ne vois pas pourquoi ils vous embrouillent avec ces histoires de priorite (preemption). Dans votre cas precis,
1) Citation :
Mon contrat arrive à thème en janvier 2005, et ça veut dire, si le nouveau propriété nous donne le préavis en juillet, nous sommes obligés de partir en janvier 2005 ?
Helas oui. Si rien recu a fin juillet, alors vous etes tranquille pour un autre bail de 3 ans. Entre nous, entre le moment ou il va vendre, signer le compromis et l'acte de vente, vous avez des chances que le delai se passe ... croisez les doigts! Et si vous recevez une notification de conge pour reprise, reportez vous a l'article 15 ci-dessus pour verifier que le conge est bien valide (tres important qu'il corresponde a la forme edictee car sinon illegitime).
2) Votre nouveau bailleur peut vouloir continuer a louer dans ce cas, rien ne change pour vous.
3) Si loyer VRAIMENT sous-evalue (voir en detail l'article 17 donne par Vincz) alors la demarche est tres encadree. Le "juste prix" est une evaluation faite pour un logement avec des prestations COMPARABLES, au mieux dans l'immeuble ou dans la rue. Allez surfer du cote de l'OLAP.
Citation :
Ce que je ne comprend pas, c'est quand on a loué cet appart, le bailleur a déjà fixer librement le montant de loyer, et a auguementé tous les ans. Mais en changant de propriété, ils ont toujours droit d'auguementer encore le montant ?
NON absolument contraire a la loi de 1989. Comme deja mentionne, un acheteur d'un logement loue reprend le contrat de bail tel quel. Mais j'ai l'impression que votre agence se noie un peu dans une marre d'eau ou qu'elle "diffuse" ces infos afin de vous embrouiller (ce qu'elle reussit pas mal d'ailleurs  ).
et enfin Citation :
Il n'y a aucune protection pour les locataires ?
Mon dieu, bien sur, et croyez-moi les locataires sont beaucoup plus proteges que les bailleurs !!!
Alors pour en revenir a vos travaux, c'est bien dommage si vous devez partir rapidement mais au moins, vous vivez dans un environnement qui vous plait, non ?
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Edité par - Joulia le 25 avr. 2004 23:31:47 |
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be
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 26 avr. 2004 : 20:26:30
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| comme vous le propose joulia, allez donc du coté" de l'olap il vaut mieux prendre un RV pour faire une recherche très ciblée correspondant vraiment à votre quartier en fonction des m2 et/ou du nb de pièces, ils sont très sympa et ainsi vous avez du répondant face au votre proprio (agence). Si en + vous pouvez avoir ds votre immeuble ou le voisinage des infos loyer de gens qui sont rentrés en meme temps que vous, c'est de la vrai comparaison. Cela dit je l'ai fait et le mandataire de mon proprio trouve encore le moyen de me dire que j'ai tort et qu'il faut que tout vienne de l'OLAP... alors qu'elle essaye de me refaire une proposition hors des délais légaux..... |
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mms
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 00:44:42
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Merci à vous de m'avoir répondue !!!
C''était très sympa de votre part !!!
Après tous ces embrouilles
Aujourd'hui, j'ai réçu un courrier de l'agence:
Elle a donc décidé de vendre notre apprt VIDE!!
elle nous a donné un prix, mais pour l'instant, on le trouve trop élevé par rapport au marché.
Je voudrais savoir sur 2 points:
(1) Est ce qu'on peut demander au proprio de nous rembourser sur facture, les travaux qu'on aurait fait ? car du coup, c'est lui qui en profite pour vendre un bon prix.
(2) Si on n'accepte le prix du moment et ils n'ont pas réussi à vendre au prix voulu, est-ce qu'on aura toujours la priorité sur le dernier prix ( le prix de vente)?
(est-ce que le hussier va nous prévenir avant?)
Après avoir fait tant d'effort, pour rendre l'appart en meilleur état et confortable, tout ça pour avoir ce résultat, on est un peu trist...
mms |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 10:31:52
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Certainement pas, les travaux d'embellissement sont à la charge du locataire et n'ont aucun impact sur le prix de vente, si l'acquéreur ne partage pas vos goûts il peut tout recommencer.
Concernant le prix de vente : si le propriétaire n'arrive pas à vendre au prix qu'il vous a proposé dans le congé pour vendre il doit vous faire une deuxième proposition par LAR.
Maintenant, s'il conclut la vente avec quelqu'un d'autre, vous êtes déchu de vos droits d'occupation à l'échéance du bail.
Maryne |
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