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Je suis bailleur depuis mai 2003. Ma locataire refuse de payer cette taxe sous pretexte que je ne l'ai pas prevenue au départ ( je n'en soupconnais mème pas l'existence )et qu'elle doit ètre incluse dans les charges de copropriété ( 450 appartements) . J'ai lu les réponses de plusieurs questions du mème type et je suis persuadé de la réponse mais comment lui faire clairement comprendre que : 1/ elle doit me rembourser cette taxe car c'est la loi 2/ et car elle n'est pas forcément incluse dans la provision sur charges ( de copropriété )
N'y a t'il plus que l'huissier pour régler le problème ? Amiablement que puis-je encore faire pour lui faire comprendre le bien fondé de ma demande ? mailto:rps-boxe@wanadoo.fr
Je viens de poster une réponse à la même question postée par vos soins dans un autre forum sur UI, soyez gentil et NE postez PAS la MEME question sur des forums différents NB : Vous n'aurez pas plus de réponses, pas plus rapidement et... ça ralenti forums et moteur de recherche Merci, JL
Oui, c'est vrai qu'on vous a déjà répondu : mettez sous le nez de votre locataire les dispositions suivantes :
Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses : - les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus. Il s'agit par exemple des consommations d'eau ou d'énergie, des éléments d'équipement comme l'ascenseur ou un chauffage collectif ; - les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble; - les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.
Invitez votre locataire à se reporter à la liste des charges à payer par le locataire (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87). Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.
Et à l'avenir, face à de tels em...deurs, veillez à modifier les termes de votre contrat de location de manière à ce que ces termes apparaissent clairement.
Je vous redonne les textes en question : article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et point VIII de l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
Citation :Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : c’est le décret 87-713, dont le lien figure ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Citation : Annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987
…………………………… VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. ……………………………
Comme vous l’a dit Zepapou, n’ouvrez pas plusieurs fois le même sujet : cela nuit à la bonne lisibilité/fluidité du site et ne vous amène pas plus de réponses
locataire récalcitrant a la TEOM
Forum fermé
Posté - 24 avr. 2004 : 18:03:28
