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touerv
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 28 avr. 2004 : 08:50:02
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Bonjour,
J'ai actuellement un soucis pour récupérer ma caution avec mon ancienne agence de location.
Voilà maintenant près de 3 mois que j'ai quitté le logement (logement rendu après un état des lieux ou aucune dégradation n'a été relévée) et toujours aucun retour. Pourtant après la fin du délai légal de 2 mois, j'ai envoyé une lettre AR demandant le remboursement de la caution sous 8 jours en me référant au texte de loi adéquat.
A ce jour, je n'ai toujorus rien reçu. La responsable de l'agence me dit que la propriétaire qui habite à l'étranger ne lui a toujours pas rendu l'argent de la caution et que tant que ce ne sera pas fait elle ne pourra pas me rembourser.
Une telle excuse est-elle valable dans la mesure ou j'ai signé un contrat de location avec l'agence et non avec le propriétatire ?
Que puis-je faire pour faire en sorte de me faire rembourser ?
Merci pour vos réponses...
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 09:16:53
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Vous ne connaissez que l'agence et c'est donc l'agence qu'il faut assigner, (certains refusent même de communiquer le nom du bailleur...)
Ils n'ont qu'à se débrouiller avec leur client, ce n'est pas votre problème.
Une fois qu'ils auront reçu leur assignation, ils se bougeront peut-être, et on peut espérer que vous n'irez pas jusqu'au procès.
S'ils vous remboursent avant la date de l'audience, n'oubliez surtout pas de vous désister auprès du greffe.
Maryne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 10:06:01
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Si le nom du propriétaire figure sur le bail, c'est le propriétaire qu'il faut assigner. Le Tribunal ne connaît que le propriétaire et le locataire. J'ai été déboutée par le TI en injonction de faire, alors que je demandais l'attribution d'une boîte aux lettres personnelle, vu que mon courrier arrivait dans la boîte aux lettres de ma bailleresse, qui ne se gênait pas pour ouvrir et recoller les plis qui l'intéressaient. J'ai assigné son administrateur de biens, et malgré que j'ai présenté au TI un courrier de ce dernier où il m'informait être mon seul et unique interlocuteur, j'ai été déboutée pour le motif : "voir avec le bailleur".
Avant de déposer votre dossier, demandez au Greffe qui assigner, il vous renseignera précisément.
cyvonne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 10:45:18
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Bonjour
Je sors de mon silence pour rappeler simplement qu'avant les tribunaux il y a la commission départementale de Conciliation (DDE) qui est gratuite et dans beaucoup de cas son avis est suivi par les juges.
Cette commission est composée de représentants de la préfecture, de représentants bailleurs sociaux et privés, et de représentants d'associations de locataires.
L'avis de cette commission qui n'est pas un tribunal est souvent suivi par les juges, il ne faut pas se priver de ce levier.
Il faut regretter que cette commission ait engorgé par ce problème ce qui devient récurrent.
Beaucoup d'agences sont mises en cause, ce qui donne très mauvaise publicité à des petits bailleurs qui leur donnent les pleins pouvoirs
Boutade.
D'ou le dicton sur les bailleurs "il n'y a pas de petits ou gros requins il y a des requins tout court".
Ce qui rend un nombres importants de locataires amers, qui plus est, qu'un grand nombre prennent comme exemple l'Amérique que tout doit se régler par les tribunaux et malgré les différentes jurisprudences en cour de cassation ils continue en espérant qu'un juge leur donne raisons ou alors il n'applique pas ou se font tirer les oreilles pour se soumettre à la sentences
jojo |
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touerv
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 10:57:28
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Merci pour vos réponses.
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour passer par la commission départementale de Conciliation (DDE) ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 11:28:07
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La commission de conciliation c'est très bien mais il y a de fortes chances pour que l'agence ne s'y présente pas car elle n'y est pas tenue.
Où s'adresser ?
A la mairie ou à la préfecture de son département pour obtenir l'adresse exacte du secrétariat de la commission.
Puis écrire à l'adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit indiquer les noms, qualités et adresses des parties, ainsi que l'objet du litige, copie du contrat de location, etc...
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Que se passe-t-il ensuite ?
La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Elle émet son avis après avoir entendu le locataire et le bailleur : ils sont convoqués à une séance au cours de laquelle l'affaire est examinée.
Si le bailleur ou son représentant ne s'y présente pas (majorité des cas) le juge dresse un constat de carence.
S'il s'y préssente, on vous proposera certainement une solution bancale que certains préféreront peut-être à un procès...
Désolée de vous enlever vos illusions.
Maryne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 11:41:17
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Il faut s'adresser a la préfecture de votre département pour connaître l'adresse exacte du service ou à une association de locataires (adresse à prendre à l'adil ou anil) pour être défendu ou conseillé
Votre dossier le plus complet possible (Photos ;courriers etc. ) Doit être expédier en doubles exemplaires avec un courrier d'accompagnent en AR à l'adresse de la commission.
Bon courage
jojo |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 12:03:23
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Monsieur ou madame
Prudence avant d'affirmer, de telles choses je vous cite.
"Si le bailleur ou son représentant ne s'y présentent pas (majorité des cas) le juge dresse un constat de carence.
S'il s'y présente, on vous proposera certainement une solution bancale que certains préféreront peut-être à un procès."
Il faut se renseigner pour la non-présentation et les solutions bancales.
Pour ma part, je suis satisfait des conciliations qui sont faites par des gens de bonne foi, et dont toutes les parties y trouvent leur compte au moindre frais.
A ce sujet je me répète sur ce forum, mais on voit réellement la réalité des choses dans ces commissions, et là il n'y as pas un pseudo ou l'on peut se cacher, pour insulter ou dénigrer les intervenants qui aide les autres avec leurs qualités et leurs défauts.
Vous qui êtes bailleur trouvez vous normal d'aller ester chaque fois ?
Excusez-moi de ma lenteur de réponses.
Ceux-ci seras ma dernière intervention.
jojo |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 12:09:56
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Je ne vois pas en quoi je vous ai insulté ???
J'ai simplement dit que la CDC ne fonctionnait pas aussi bien dans toutes les juridictions : point barre (le nom de ma ville est parfaitement visible dans mon profil).
Je dis simplement qu'il ne faut pas en attendre des miracles, et en parlant de mauvaise foi, un bailleur ou son représentant qui retient sans raison un DG l'est, précisément, c'est pourquoi je réponds à ce locataire de ne pas trop y compter.
Maryne |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 12:17:41
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La der
Ce n'est point vous qui est en cause, je doit dire même que vous etes assez juste dans vos interventions
excusez moi de vous avoir offensée
jojo |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 12:56:14
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Decidement on devient parano sur ce site .... Non, non Maryne, je ne vous mets pas en cause ... 
Esperons que les contributions redeviennent tres vite sereines, cordiales, empreintes de reflection et surtout pour tous ceux qui contribuent regulierement, ne tombons pas dans le piege tendu par des uluberlus que nous ne mentionnerons pas.!!!
Sur ce pour Touerv, vous dites que votre bailleur est a l'etranger. Avez-vous moyen de le contacter directement ? Je vous dis ceci car moi aussi vivant a l'etranger, j'avais pense que donner mandat a une agence etait la meilleure solution ...  grossiere erreur ! Celle-ci ne me contactait jamais en cas de questions; on aurait dit que les communications telephoniques allaient leur couter leurs profits. Des que vous demandez a quelqu'un de former le 00 ...., ca devient presque mission impossible.
Alors si vous avez son adresse, ca vaut le coup croyez moi de trouver son tel (y a des annuaires par pays qui existent sur internet) et d'essayer de voir directement avec lui. Peut-etre n'est-il tout simplement pas au courant de vos reclamations.
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touerv
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 13:14:01
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Merci pour vos réponses, je vais tenter de contacter la CDC la plus proche de chez moi.
Je vous tiendrai au courant du dénouement du problème. |
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touerv
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 14:16:24
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Bonjour,
Suite à vos conseils, j'ai rappelé mon agence de location en la menaçant de faire appel DDE voir d'en appeler à la jsutice.
Le lendemain de mon appel, l'agence me rappelait m'indiquant que ma situation aller être réglée le jour même.
Effectivement 2 jours plus tard j'ai enfin reçu mon chèque de caution.
Ouf 
Seulement, il y a vait encore un problème. Sur la somme versée pour la caution, l'agence a prélevé:
* un rattrapage de charge de l'année précédente : heureusement que j'ai bien regardé le décompte car celui incluait la consommation d'eau d'un autre appartement + les frais associés à un autre parking
* des frais d'état des lieux (76€) : que j'ai demandé à récupérer
* une avance de provision de charge pour le début de l'année écoulée : que j'ai demandé à récupérer.
En insistant bien, l'agence a accepté de me rembourser des sommes abusivement prélevées. Dans quelques jours je devrais donc récupérer un peu plus de 400€ !!!!
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vent_nuages
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 11:25:26
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Citation :
Initialment entrer par touerv
Bonjour,
Suite à vos conseils, j'ai rappelé mon agence de location en la menaçant de faire appel DDE voir d'en appeler à la jsutice.
Le lendemain de mon appel, l'agence me rappelait m'indiquant que ma situation aller être réglée le jour même.
Effectivement 2 jours plus tard j'ai enfin reçu mon chèque de caution.
Ouf
Seulement, il y a vait encore un problème. Sur la somme versée pour la caution, l'agence a prélevé:
* un rattrapage de charge de l'année précédente : heureusement que j'ai bien regardé le décompte car celui incluait la consommation d'eau d'un autre appartement + les frais associés à un autre parking
* des frais d'état des lieux (76€) : que j'ai demandé à récupérer
* une avance de provision de charge pour le début de l'année écoulée : que j'ai demandé à récupérer.
En insistant bien, l'agence a accepté de me rembourser des sommes abusivement prélevées. Dans quelques jours je devrais donc récupérer un peu plus de 400€ !!!!
C'est vrai que vous avez finalement récupérer votre caution, mais à quel prix? Vous avez passé beaucoup de temps pour cette affaire, sachez que la vie est courte !
bonjour!!! |
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Caution non remboursée
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