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Y'a belle lurette que ce droit au bail a ete supprime, ... en 2000 si je ne me trompe ! En tant que locataire vous n'avez pas a payer. Le proprio paye quant a lui ce "droit", sous le terme de CRL directement lors de sa declaration d'impot.
Merci beaucoup! Le renouvellement de bail a été fait au moi de juillet 2001, mon proprio a ajouté quand même 155F (23,63EUR), donc j'ai payé jusqu'à présent 41 mois de droit de bail, soit 968,83EUR. Est-ce que je pourrai demander un remboursement avec l'intérêt?
Bien sur! A faire en LRAR et lui detailler les sommes trop percues. Ne pas manquer de lui demander le rbt endeans ..... jours - Vous pourriez meme lui proposer de deduire la somme de votre loyer (en plusieurs fois).
Bien sur! A faire en LRAR et lui detailler les sommes trop percues. Ne pas manquer de lui demander le rbt endeans ..... jours - Vous pourriez meme lui proposer de deduire la somme de votre loyer (en plusieurs fois).
Merci bien Joulia, Pouvez-vous m'expliquer précisément sur "LRAR" et "ne pas manquer de lui demander le rbt endeans.....jours"
Droit de bail??? on doit payer chaque mois?
Forum fermé
Posté - 09 mai 2004 : 14:32:36
