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J'ai reçu un avis de signification d'état et commandement aux fins de saisie vente en courrier normal dont il est indiqué que l'acte n'a pas pu être remis ce jour à mon domicile, il sera déposé à la mairie...
Cet huissier est mondaté, en date de 5 mai 2004, par l'agent comptable du crous de creteil pour couvrir un impayé de loyer datant de 1999 (aôut-septembre-octobre).
A ce sujet, En date d'octobre 1998 jusqu'à octobre 1999, le gestionnaire de la cité universitaire du crous, ne voulais plus renouveler le contrat de bail (un avenant) pour des raisons que j'ignore. Donc, je me suis retouvé sans avenant et je continuais à payer mes loyer sauf les 3 mois de l'année 1999.
En date de 8 novembre 1999, j'ai fait un état des lieux contradictoire avec un personnel du crous.
Depuis cette date, je n'avais plus de nouvelle jusqu'à ce que je reçoive un avis d'huissier.
Mes questions :
1 - Sachant que je n'avais plus de contrat de location de 1998 à 1999, Est ce que le crous à le droit de demander l'impayé du loyer cinq ans plus tard de mon départ ?
2 - Que doit-je faire pour annuler la procédure de l'huissier
Merci
Remarque : j'ai gardé tous les documents prouvant mes propos.
Peu importe que le courrier ait été transmis en lettre simple, l'huissier est assermenté.
Ne dites pas que vous n'aviez plus de bail, vous versiez des loyers que le bailleur encaissait, cela vaut bail, désolée.
Le seul moyen pour faire échec à la procédure de saisine est de payer les 3 mois que vous devez, avec les frais annexes qui viennent naturellement s'ajouter à la dette mise en recouvrement. Si vous ne pouvez faire face matériellement, vous pouvez demander au juge de l'exécution un étalement de votre dette possibilité inscrite dans l'article L 311-12.
Le bailleur peut remonter jusque 5 ans en arrière, vous ne pouvez pas jouer là-dessus non plus.
Avis Saisie vente
Forum fermé
Posté - 08 mai 2004 : 10:36:36
