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bonjour,j'ai signé mon bail en mai 1989 , entre temps, mon bailleur a changé et est maintenant une personne morale, quel est le sort de mon bail, est t'il renouvellé pour 6 ans? merci de votre réponse car , je crois qu'il y a une confusion entre la loi Mehaignerie et la loi Quillot
A partir du moment où votre bailleur est un institutionnel, votre bail est automatiquement renouvelé pour 6 ans et un changement en cours de bail n'a aucun effet sur sa durée, exemple un particulier achète à un institutionnel reste tenu à un bail de 6 ans.
merci maryne pour tes réponses à mes 2 sujets je reste sceptique quant à la durée de mon bail renouvelé car, en fait je l'ai signé en mai 89 et les lois ne sont pas rétroactives Non?
Les règles qui régissent les rapports locatifs des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionel et d'habitation résultent de :
Citation : la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « Loi Mermaz » modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 . Cette loi fait suite à la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dite «Loi Méhaignerie» laquelle a succédé à la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 dite «Loi Quillot».
Ces trois lois sont d'ordre public.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifiée et complétée par :
- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (art. 15 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
- la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (art. 3, 7, 9-1, 10, 15, 17, 22-1, 24 et 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Je ne vois pas pourquoi vous vous cassez la tête à vouloir vous retrouver dans cette jungle de lois, si votre bail est de 6 ans cela ne bougera pas, et ne change rien en ce qui concerne les dispositions de votre bail.
durée du bail signé avant la loi de 89
Forum fermé
Posté - 09 mai 2004 : 17:24:04
