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padier
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 28 avr. 2004 :  14:58:55  Voir le profil
bonjour a tous
Une locataire ayant quitté le logement depuis un mois me demande le remboursement de sa caution.Sur le principe je suis d'accord mais la taxe des ordures n'est à ce jour pas connue et je pense attendre la fin de l'année pour régulariser.Il me semble avoir lu que je pouvais le faire. Qu'en penssez vous merci
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 28 avr. 2004 :  15:03:06  Voir le profil
A mon avis vous pouvez garder une provision raisonnable et solder quand vous aurez la facture définitive, cela a déjà été jugé dans ce sens pour les frais de copro, je ne sais si cette jurisprudence a été confirmée ?

jcm
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padier
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 28 avr. 2004 :  15:09:43  Voir le profil
Merci de la reponse je pense lui rendre la moitié soit 76 € et attendre la fin de l'année.Ce la fera un problème de reglé. Merci et à bientôt pour une autre question car en privé ou en copro cela ne manque vraiment pas.
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DU31
Pilier de forums

1284 réponses

Posté - 23 mai 2004 :  07:15:55  Voir le profil
Bonjour padier,

Et vous pourrez ôter les 8% de frais de confection des rôles sur la TEOM qui incombe au propriétaire :

http://www.mon-immeuble.com/Lois/jurisRMsenat24.01.02bis.htm

http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris24.03.04.htm

http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris05.02.03.htm

Bon dimanche.........



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