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Il y a deux décrets en instance de publication : le décret modificatif du décret de 1967 (décret d'application de la loi de 1965) qui aurait dû être publié dans les 6 mois de la loi "SRU", et le décret concernant les nouvelles règles comptables des copropriétés ; ces deux décrets sont très en retard (l'adaptation des règlements de copropriété a besoin du premier et il est déja trop tard pour la mener dans le délai imparti sans convoquer une assemblée supplémentaire, et l'application du second est fixée au 1er janvier 2005 alors que des modifications importantes de logiciels et de méthodes de travail seront nécessaires !) et la désinvoltude des deux ministères concernés est proprement scandaleuse ! Le premier est revenu validé par le Conseil d'Etat depuis au moins deux mois et reste dans le parapheur du garde des sceaux, et le second a donné lieu récemment à un supplément de concertation (3 ans n'avaient pas suffi visiblement) et il n'y a pas pour le moment de prévision quant à sa sortie...
Il est vrai que cette carence ministérielle ne s'arrête pas là, puisqu'aucune perspective de sortie d'un décret modificatif ne semble se profiler pour le décret sur les charges récupérables alors que, suite à des jurisprudences de la Cour de cassation justifiées par la mauvaise rédaction des textes actuels, les actions en contestation des charges locatives se multiplient, et que potentiellement 20 à 40% des charges facturées par les bailleurs sont aujourd'hui contestables avec une prescription trentenaire pour les demandes de remboursement...
Sans parler de la sécurité des ascenseurs, et du cafouillage de la sécurité des piscines (voir notre "actualité en bref")...
Le bazar est partout puisque LITEC a sorti une nouvelle édition du code de la copropriété de MM. Lafond et Stemmer baptisée 2004-2005 alors qu'elle ne contient évidemment pas les décrets.
Et du coup on en reste, dans ledit ouvrage particulièrement sérieux au fait que l'assemblée annuelle doit être convoquée au moins une fois dans l'année et par exemple début 2003 et ensuite fin 2004, solution conforme à un arrêt de la Cour de Versailles du 19 juin 2000, sur une assemblée sans doute ancienne, mais incompatible avec la rédaction du nouvel article L 14-1.
A vérifier l'an prochain dans le décret si l'article D 7 a été, de ce chef, mis en harmonie.
Quant au décret comptable, c'est le scandale absolu. Je rappelle qu'il y a une Instruction à suivre
le decret loi SRU???
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 17:04:10
