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 Sujet  |
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SMILTS
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 16 mai 2004 : 23:24:27
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Bonjour,
L'article 77 de la loi SRU rend obligatoire le compte séparé à compter du 31 décembre 2002, sauf vote contraire de l'assemblée des copropriétaires à la majorité absolue.
Le compte séparé devient donc le mode normal de gestion des fonds d'une copropriété.
Qu'est ce qui peut donc fonder la facturation spécifique par un syndic, d'un service obligatoire qui rentre dans la gestion courante d'une copropriété (service sans lequel il n'y a pas de gestion de fonds)?
Si un tel fondement existe, quels montants (par lot ? ou global?) sont normalement pratiqués ?
Merci de votre contribution.
Cordialement.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 09:34:11
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Il n'y a pas de fondement à chercher.
Le syndic est libre de ses honoraires. Il peut donc vous dire " pour votre immeuble qui cherche un syndic je prends au titre de la gestion courante, 11 000 euros ht avec gestion par compte unique, 12 500 ht avec un compte séparé"
Il peut d'ailleurs aussi vous dire, honnêtement dès le départ, qu'il n'accepte pas de gérer par compte séparé, ou au contraire qu'il ne gère pas par compte unique et qu'en conséquence il ne consent pas de "rabais" à ce titre.
Le syndic est libre de ses honoraires et vous êtes libres d'aller consulter ailleurs. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 19:22:14
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Il y a des crédits et des débits dans les comptes tenus par les
syndics et contrôlés par les CS et aussi par les copropriétaires.
Le compte séparé peut étre la cause de charges plus élevées qu'avec un compte unique.C'est ,en tous cas, un argument des syndics professionnels !Il n'est pas négligeable, mais là comme ailleurs tout est relatif.Il appartient donc aux coproriétaires d'apprécier si le syndicat a intérêt à avoir un compte séparé plutôt qu'un compte unique.Ca peut dépendre aussi de la durée du contrat de mandat et des projets prévus par la copropriété.
Cordiales salutations
François |
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SMILTS
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 21:42:51
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Bonjour,
Je vous remercie de vos contributions.
Personnellement, je ne suis pas convaincu de l'intérêt pour les coproptriétaires d'un compte séparé, car il pose le problème de la gestion et de la dévolution des produits financiers qui pourraient être éventuellement dégagés par un compte séparé.
En revanche, il n'y a pas de doute sur l'intérêt pour les syndics de de gérer un compte commun.
Je remercie JPM qui s'est donné la peine de me répondre.
S'agissant de son argument, il repose sur l'existence d'un marché libre et transparent avec un concurrence pure et parfaite.
j'ai encore quelques doutes.
La loi est censée corriger certaines dérives; je constate, sur ce sujet précis, qu'il n'en est rien.
Dans un poulailler libre, avec un renard libre, nous savons tous qui a des chances de laisser des plumes.
A une prochaine fois, citoyens.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 23:12:41
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SMILTS,
Si votre seul argument contre le compte séparé, ne vous tracassez pas trop : il y a généralement peu de chance de constater une quelconque rémunération qui demeure interdite (mais on attend un arrêt qui ...?). Et, le cas échéant la gestion ne serait pas difficile.
La généralisation du compte séparé est par contre le seul moyen de parvenir à une vraie et libre concurrence. Plus de rémunération des fonds, tout le monde est sur la même ligne. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 23:54:48
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Le compte séparé est devenu la règle.Le compte unique est
l'exception .
Le tout est de savoir ce que l'on veut,mais il faut aussi
faire ce que l'on peut.
Cordiales salutations
François |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 19 mai 2004 : 16:11:34
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Bonjour Oldman24,
J’espère que vous allez tout à fait bien 
Mon opinion est qu’un compte séparé offre certains avantages :
-moins de suspicion dans les relations copropriétaires – syndic ;
-facilité des contrôles par le Conseil syndical ;
De plus, un compte séparé présente une sécurité dans l’interdiction qui est faite au syndic d’avancer des fonds pour le compte de la copropriété même si cela partait d’un bon sentiment !
Cette malencontreuse avance ayant fait l’objet de bon nombre de jurisprudences.
Les syndics « bénévoles » eux, n’ont pas le choix.
Meilleures salutations à vous. Cléo
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sonate
Contributeur vétéran
181 réponses |
Posté - 20 mai 2004 : 08:36:34
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Bonjour Cléopatre
Pouvez-vous en dire plus (pour les novices dont je fais partie) sur
Citation :
l’interdiction qui est faite au syndic d’avancer des fonds
et les "syndics bénévoles qui n'ont pas le choix" ?
Si je traduis, est-ce à dire que les syndics professionnels ne peuvent pas avancer les fonds, mais que les syndics bénévoles se trouvent parfois dans l'obligation de le faire ? Ou est-ce tout le contraire ? Je pose la question sur le plan juridique puisque vous mentionnez la jurisprudence. Merci  |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 20 mai 2004 : 12:15:44
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Bonjour Sonate,
Absolument pas, je me suis mal exprimée :
Bonjour Sonate
Absolument pas, je me suis mal exprimée :
J’ai voulu dire que les syndics « bénévoles » n’ont pas le choix d’ouvrir ou non un compte séparé, un compte doit obligatoirement être ouvert au nom du syndicat.
Il n’est pas question que le syndic bénévole avance des fonds même dans les situations les plus difficiles.
Vous trouverez des précisions à ce sujet sur le site de « Avocats spécialisés en droit immobilier » http://perso.wanadoo.fr/lglassocies/actualite22.htm
La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu sept arrêts sur la question entre le 20 janvier 1999 et le 14 mars 2001.
Il y a quelques années, lors de l’installation d’un ascenseur dans un immeuble ancien, un copropriétaire ayant voté contre, nous a signifié son désire de régler sa quote-part sur dix ans (il en avait le droit), moyennant les intérêts de sa dette au taux légal, autant dire pas grand-chose !
Les copropriétaires qui avaient déjà assuré le règlement des appels de fonds en faisant de gros efforts se voyaient contraints de voir ainsi grossir leur quote-part dans l’immédiat s’ils voulaient voir les travaux se poursuivre.
Pas question que le syndic bénévole avance les fonds manquants, il aurait fallu d’abord qu’elle en ait les moyens.
Restait à chercher des moyens de pression pour faire revenir le non payeur sur sa décision.
Au cours d’une A.G. nous lui avons signifié que nous allions prendre une hypothèque sur son lot pour garantie de notre prêt.
Suite à cela, revirement total du copropriétaire et dans un court délai nous recevions son chèque de règlement !
Je me suis un peu détournée du sujet, mais je n’ai pas su résister à vous faire connaître cette affaire qui prouve qu’un syndic bénévole peut se tirer de situations difficiles sans y aller de ses propres deniers.
Bien cordialement. Cléo
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 mai 2004 : 13:18:43
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Oldman,
"le compte unique est devenu l'exception ", je cite
Ouaf, ouaf, dans ma dizaine de gérances dont je ne suis que co-propriétaire , je n'ai à ce jour pas un seule compte séparé, Ceci dans petits syndics comme dans de très gros. La Loi est la Loi mais l'application n'est pas au point, vous le savez et j'espère que les législateurs reverront la question, tout comme l'adaptation du RC et ceci dans ces brefs délais de dec 2005. 
L'AG, souveraine, a bon dos car vous savez combien de personnes se passionnent pour ces réunions 
LN |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 20 mai 2004 : 14:43:43
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Bonjour Insacorh ,
Eh bien voilà au moins évoqué un avantage à la réadaptation des R.C.
Je me demandais, en regard des dépenses occasionnées par cette réadaptation imposée aux copropriétaires et le fait que ces fonds considérables auraient pu être employés à des travaux pour la conservation de l’immeuble , quels avantages elle pouvait leur apporter en plus d’avoir un beau document neuf et bien rédigé, en dehors du fait d’être mis en conformité avec les nouvelles lois ?
Par ailleurs, vous n’avez pas de chance avec tous vos syndics !
Pas plus qu’avec vos collègues copropriétaires.
Le forum témoigne qu’il y a tout de même pas mal de copropriétaires qui se passionnent pour la défense de leur patrimoine et pas mal de syndic qui gèrent correctement.
Les lois sont crées pour être respectées.
Meilleures salutations Cléo
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