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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente jeudi dernier. à la vue d'éléments que je n'ai pu obtenir de l'agence qu'après la signature, notamment les relevés de charges et les pv d'ag (que j'ai bataillé pour avoir ...), je m'aperçoit que mon plan de finacement ne colle plus trop avec la réalité des charges que j'aurai à supporter. Je souhaite donc me retracter puisque je suis encore dans la période de 7 jours après signature.
Y a-t-il une forme particulière à donner à cette lettre recommandée avec AR ? Faut-il donner des explications sur les raisons qui m'amenent à me retracter ? Merci !
Noms Prénoms Adresses de tous les acheteurs potentiels qui ont signé l’avant-contrat de vente A (précisez le lieu), le (précisez la date)
A l'attention de Monsieur le responsable légal Agence immobilière (précisez le nom de l'enseigne) Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
En date du (précisez la date) (précisez : j'ai ou nous avons) signé entre vos mains (précisez au choix : un compromis ou une promesse de vente) pour le bien immobilier sis (précisez l'adresse), et ce suite à (précisez ma ou notre) visite de ce bien (précisez le jour).
Concomitamment à cette signature, il vous a été remis un chèque de la banque (précisez le nom de la banque), d'un montant de (précisez), répondant au numéro (précisez).
En application de la loi 2000-1208 dite SRU du 13 décembre 2000, (précisez : je vous prie ou nous vous prions) de considérer (précisez au choix : le compromis susmentionné ou la promesse susmentionnée) et tous autres actes y afférents comme annulés dans la mesure où (précisez : je fais ou nous faisons) usage par la présente de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En conséquence, vous voudrez bien également, en application de l'article L. 271-2 du même Code, restituer à l'attention de (précisez le nom et l'adresse du bénéficiaire), le plus promptement possible, un chèque d'un montant équivalent à celui qui vous a été versé, ci-dessus mentionné.
Dans cette attente, (formule de politesse)
Signature de tous les acheteurs potentiels qui ont signé l'avant contrat de vente.
Droit de rétractation
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2004 : 11:04:29
