****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
bonjour, Je vis avec une personne qui est en fauteuil roulant. Notre appartement à une marche à l'entrée de l'immeuble. Nous sommes sur le point de déménager (réponse la semaine prochaine) car un appartement va être vacant où nous souhaiterions nous installer. Est ce que le fait qu'il soit plus accessible que celui ou nous sommes nous donne la possiblilité de raccourcir le préavis (il est de 3 mois) Merci d'avance
nono, la loi est claire a ce sujet. article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 qui dit
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
alors a moins que votre conjoint ait plus de 60 ans ou beneficie du RMI, vous ne pouvez beneficier d'un conge reduit.
Ceci dit, rien ne vous empeche de voir avec votre bailleur pour un accord amiable (ils ne sont pas tous obtus ). Si vous habitez dans une region demandee, il pourrait accelerer la relocation pour vous permettre de partir plus tot.
ACCESSIBILITE
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2004 : 11:05:43
). Si vous habitez dans une region demandee, il pourrait accelerer la relocation pour vous permettre de partir plus tot.
