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dgayraud
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 avr. 2004 : 12:47:25
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Nous avons réalisé un compromis de vente étant vendeur d'un bien immobilier (copropriété) qui rentre dans le cadre d'une succession (décès d'un parent dont nous sommes les héritiers) avec une mauvaise information au départ auprès du notaire qui s'occupe de la succession qui ne nous a pas évoqué la loi carrez rentrant en jeu sur le mode de comptabilisation de la surface. Nous nous sommes basées sur un appartement du même immeuble et de même type et après signature du compromis il s'avére que l'erreur est importante : environ 20 %.
L'acquéreur nous a signifié qu'il ne renoncerait en aucun cas à la vente et que nous étions obligés de vendre aux conditions de prix du compromis, minoré de la différence de prix en proportionnalité avec l'erreur commise !
Y a t'il un moyen de "briser" le compromis ou de trouver pour le vendeur une solution alternative compte tenu que l'erreur a été commise de "bonne fois et en présence des notaires lors de la signature du dit compromis ?
Merci par avance
Si vous aviez besoin de précisions, je reste à votre disposition
dgayraud
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 13:01:14
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Je ne sais comment tourner la phrase , mais "nul n'est sensé ignorer la LOI"
Là vous avez fauté par ignorance , il se peut, et j'espère, que votre notaire a fait la déclaration de succession dans les temps pour que VOUS ne soyez pas pénaliser par les Impôts aussi. Qu'il verse une partie seulement des droits à payer en attendant la clôture de cette succession et les impôts ne vous en tiendront pas rigueur. Excusez-moi je sors du sujet , mais viens d'y passer, et vous apporte mon petit plus
A vous d'être plus vigilant, ce sont vos affaires, vos biens.
Vous pouvez toujours vous dédire mais moyennant finance, comme inscrit sur le compromis ainsi que frais de notaire. Est-ce que cela en vaut la chandelle ? Alors que l'agence immobilière n'aurait reçu sa commission qu'à la signature devant notaire.
LN |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 15:17:50
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Pour l'instant la jurisprudence ne sanctionne une erreur sur la surface au niveau du compromis que par l'annulation du dit compromis. C'est après l'acte authentique qu'il y a des sanctions pécuniaires. Donc si votre acheteur s'estime lésé, il n'achète pas, c'est tout. De toute façon vous ne serez pas assez fou, votre notaire non plus, pour indiquer une mauvaise surface sur l'acte, maintenant que vous connaissez la bonne ?
jcm |
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dgayraud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 16:06:29
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le probléme est que l'acheteur ne veut plus "lacher" prise et veut nous obliger à vendre avec une réduction proportionnelle du prix ; et je ne vois aucune parade légale pour l'instant.
dgayraud |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 16:16:55
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J'ai déjà répondu sur ce point. Il ne peut engager une action qu'après l'acte authentique, et personne ne peut vous obliger à signer un acte authentique comportant une erreur de surface.
jcm |
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dgayraud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 16:44:28
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mais en pratique quelle est pour vous la conduite à tenir ?
dgayraud |
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dgayraud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 16:45:58
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je veux dire maintenant que l'erreur est faite pour éviter la réduction de prix aprés la signature de l'acte authentique
dgayraud |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 avr. 2004 : 18:26:00
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Si l'acte authentique est signé c'est trop tard, s'il n'est pas signé exigez qu'il y soit fait mention de la bonne surface.
jcm |
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dgayraud
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mai 2004 : 11:50:43
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oui mais si l'acte authentique est signé avec la bonne surface, l'acheteur va faire une demande de reduction de prix proportionnelle au prix aprés la rédaction de l'acte authentique
dgayraud |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 mai 2004 : 12:14:57
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Si sur l'acte authentique l'erreur est rectifiée, il n'aura plus de recours.
jcm |
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erreur de surface aprés signature du compromis
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