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L'article 15, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre le bénéfice du congé réduit à un mois :
* au locataire qui a perdu son emploi,
* à celui qui est muté par son employeur ou a demandé sa mutation, Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
* à celui qui ayant perdu son emploi au cours du bail en retrouve un autre. Premiers emplois exclus sauf étudiants (voir plus bas)
* au bénéficiaire EFFECTIF du RMI, mais pas avoir des revenus correspondant au RMI, ni pouvoir y prétendre !!!
* au locataire âgé de plus de soixante ans, dont l'état de santé nécessite un changement de domicile.
* Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Ces dispositions concernent toutes les personnes co-titulaires du bail, mariés ou concubins.
En ce qui concerne la perte d'emploi, celle-ci était entendue comme le licenciement intervenant pendant le cours du bail à la suite d'un contrat de travail à durée indéterminée. Certains tribunaux ont admis le CDD, maintenant peut-on considérer qu'une mission d'intérim est un CDD ? Car si vous effectuez régulièrement des missions d'intérim ça ne marchera pas.
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Forum fermé
Posté - 30 avr. 2004 : 17:49:01
