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Bonjour Je loue, via une agence, un appartement 2p. J'ai reçu par voie légale d'huissier congé pour le 14 novembre, le propriétaire souhaitant récupérer l'appartement pour sa fille, ma voisine de palier d'un minuscule studio. Ayant trouvé une nouvelle location, je souhaite donc donner mon préavis de 3 mois le 1er juin pour une départ le 30 août, c'est-à-dire avant le départ officiel et imposé par mon bailleur (14/11). Est-ce possible ou bien suis-je tenu à payer tous mes loyers juqu'au terme de mon congé. ? Merci pour vos réponses ! Alain
STOP ! Du moment que votre propriétaire vous a donné congé, vous n'avez pas à en donner d'autre, vous pouvez partir quand vous voulez c'est-à-dire lorsque votre nouveau logement sera libéré, enfin en avertissant le proprio pour l'état des lieux point barre. Vous n'êtes redevable que du loyer que vous avez utilisé et rien d'autre.
Etes-vous sûre ??? Cela voudrait dire que j'ai donc tous les droits et que je peux partir quand je veux en prévenant l'agence juste pour l'état des lieux. Cela m'étonne un peu vu que l'on a tendance toujours à être lésé en tant que locataire et que nous sommes bons qu'à payer et se taire. De plus cette agence est rigide et super antipathique aucun dialogue n'est possible, même si en 6 ans elle ne m'a jamais entendu demander quoi que ce soit et que j'ai toujours payé très règulièrement. Si ce que vous me dites est vrai, ce serait super ! Alain
franceze, vous pouvez croire Maryne. Lorsqu'il reçoit un congé du bailleur, le locataire peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis et il ne doit alors payer le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (art 15-l, loi de 1989). Marie
Bonjour Franceze, Voici quelques éléments à lire absolument et d'abord un lien vers un sujet identique déjà traité sur ce forum : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8751 Donc, en vertu de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous partez quand vous voulez, non sans avoir réglé loyer et charges au prorata. Voici l'extrait qui concerne votre situation :
Citation :Article 15, paragraphe I (extrait) : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
congé propriétaire et préavis locataire
Forum fermé
Posté - 01 mai 2004 : 09:57:30
