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DOM91
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 mai 2004 :  09:34:44  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis récemment passé par une agence immobilière pour vendre mon appartement. Cette agence m'a trouvé des acquéreurs et nous avons signé un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention du prêt le 08/04/2004.

Le 29/04/2004, l'agence m'apprend que les acquéreurs sont interdits bancaires et que par conséquent ils n'obtiendront pas leur prêt.

Entre temps, j'ai effectué des tas de démarches pour trouver un bien et ai bien failli signé une promesse de vente pour acheter un nouveau bien. Par chance, le notaire du vendeur n'avait pas encore le titre de propriété en sa possession et la promesse n'a pas été rédigée.

J'ai averti l'agence que ce refus de prêt m'a occasionné bien des tracas et que de plus je ne souhaite plus vendre mon appartement.

Ceus-ci me rétorquent que la période incompressible de trois mois finira le 26 juin 2004 et que par conséquent la vente est toujours en cours.

Ont-ils le droit de poursuivre la vente malgré mon avis contraire ?? Puis-je exiger un paiement au comptant pour le cas où ils trouveraient un nouvel acquéreur "pour les dégoûter" de cette vente ??
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 02 mai 2004 :  09:52:57  Voir le profil
Vous avez toujours le droit d'annuler un mandat, si c'est pendant la période incompressible l'agence peut éventuellement vous demander des dommages-intérêts d'un montant égal aux honoraires prévus. Cela se pratique peu, mais voir ce que prévoit le mandat dans ce cas.
Même réponse pour le prêt. Si le mandat prévoit que l'acquéreur pourra demander un prêt, vous devrez l'accepter ; sinon vous pourrez le refuser.
Si vous achetez autre chose avant d'avoir vendu, prévoyez une condition suspensive.

jcm
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DOM91
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 02 mai 2004 :  23:11:53  Voir le profil
Bonjour à nouveau et merci pour la réponse de M. jcm.

Cependant, j'ai regardé de plus prêt le mandat qui prévoit que la vente pourra être assorti d'une demande de prêt, donc pas d'espoir pour moi de ce côté.

Si j'annule le mandat pendant la période incompressible, je devrai payer la rémunération de l'agence, ce qui n'est pas mon but, étant donné que je me suis déjà pas mal embêté dans cette affaire.

Le mandat expirera sur lettre recommandé avec A.R. émanant de ma part le 26 juin 2004. Puis-je prévenir l'agence par écrit que je serai en congés pendant trois semaines en juin, et que par conséquent ils ne pourront pas faire visiter durant cette période pour gagner du temps ???? Ou serait ce prendre un risque ???

Merci de bien vouloir me répondre.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 03 mai 2004 :  06:28:55  Voir le profil
C'est un petit risque.

jcm
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