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bonjour petite question mon proprio depuis 3 ans m'annonce une augmentation de 20 euros de provision de charges par mois soit 20% l'an denier il m'a fait un recap de 81 euros qui correspond donc à 6.75 euros par mois il n a pas augmenté la provisions de charges 2003 autant.cette annéeil m a reclamé 96 euros qui correspond à 8 euros par mois on est donc loin même s'il est en droit d'ajuster les provisions de charges par rapport à l'année anterieure des 20 euros reclamés qq un peut il m'aider. mci
Question : êtes-vous dans un logement soumis à la loi de 1989, et si oui le bailleur vous a-t-il fourni un justificatif des charges ?
Si vous êtes en meublé, il peut à la limite vous faire supporter toutes les charges. Encore faut-il que ce soit bien précisé sur le bail "provision pour charges".
Question : êtes-vous dans un logement soumis à la loi de 1989, et si oui le bailleur vous a-t-il fourni un justificatif des charges ?
oui il m'a fourni les recap des charges 2003 et le budget 2004 qui est en diminution de pres de 3000 euros par rapport à l an dernier ceci pour l'ensemble des logements (14 copros). loi 1989
Si vous êtes en meublé, il peut à la limite vous faire supporter toutes les charges. Encore faut-il que ce soit bien précisé sur le bail "provision pour charges".
Pourquoi attendre la fin du bail pour demander le rbt du trop percu ? Je suppose que cela n'arrange pas cpl versus son budget mensuel. Comme vous avez recu la regularisation annuelle en 2003 (avec je suppose la TEOM inclue) alors demandez a votre proprio pourquoi il augmente les charges de 20 euros tout simplement alors que le complement ne semble etre que de 8 euros.
Citation :... s'il est en droit d'ajuster les provisions de charges par rapport à l'année anterieure des 20 euros reclamés qq un peut il m'aider.
Normalement la provision sert a COUVRIR les charges annuelles. Donc la provision est ajustable si manifestement, la provision est loin de suffire par rapport au complement a payer lors de la regul.
MERCI POUR TOUTES CES REPONSES J AI CONTACTE MON ASSISTANCE JURIDIQUE QUI M A RENVOYE à L ARTICLE 23 DE LA LOI DU 06 JUILLET 1989 QUI DIT REGULARISATION ANNUELLE OK . AUGMENTATION DES CHARGES MENSUELLES SELON CALCUL SUIVANT = CHARGES MENSUELLES + 1/12 DE LA REGUL DE L ANNEE ANTERIEURE.POUR INFO BEAUCOUP DE CHOSES DANS CETTE LOI MCI COOP CPL
augmentation des charges locatives
Forum fermé
Posté - 03 mai 2004 : 18:06:05
