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J'ai signé une promesse de vente début mai.j'ai obtenue mon pret à la banque et la signature de l'acte chez lz notaire devait avoir lieu le 07/05/04. La femme du vendeur est décédé entre temp.Il ont un fils mais il on coupé les ponds depuis 10 ans et pour la succession le pere a lancé un avis de recherche à la gendarmerie.Tant qu'il ne le retrouve pas le notaire ne peut pas me fixer de date.A partir du 07/05 je suis sans logement.le logement que je doit acheter est libre et l'agence va demandé au proprio un protocole d'accord pour que je puisse y loger à condition de l'assurer.Le vendeur peut il refusé et si oui puis je demander des dommages et intérets? Est ce que je vais devoir payer à la banque des indemnitées en attendant la signature? De quel durée est le délai pour signer si on ne retrouve pas le fils? Merci
Le décès d'une des parties peut être un motif d'annulation de promesse de vente, vérifiez doinc les termes de votre document à ce sujet. Ceci impliquerait que le successeur peut ne pas être d'accord pour vendre, ou pas dans les mêmes conditions.
Ensuite pour la banque, je ne vois pas en quoi vous devrie quelque chose puisque l'emprunt n'est pas bouclé faute de signature. Ceci-dit, à 2 jours de la signature les fonds ont déjà pu être débloqué et dans ce cas il faut dans l'urgence informer la banque de la situation pour qu'il suspende le versement qui vous obligerait à commencer le remboursement.
Dans la promesse de vente il y a une clause qui oblige les déscendants à conclure la vente. En ce qui concerne la banque elle n'a pas débloqué les fonds car elle attend le feu vert du notaire je les aient déjà averti du problemes. Maintenat vu la clause dans la promesse que puis je faire?
Les héritiers disposent d'un délai de 3 mois pour faire l'inventaire de la succession qui leur échoie et 40 jours, après la clôture de cet inventaire, pour décider s'ils : -acceptent la succession ; -l'a refusent ; -l'abandonnent aux créanciers de toutes origines ou natures. Cette période dilatoire fait obstacle à tout engagement de poursuite à l'encontre de ces ayants droit. Si cette succession est acceptée par cet ayant-droit, vous pourrez poursuivre. S'il demeure dans l'inaction ou s'il n'est pas retrouvée, saisissez le Procureur de la république afin qu'il requiert du Président de son Tribunal de Grande Instance, le prononcé d'une ordonnance déclarant la succession "non réclamée", auquel cas ce sera le DOMAINE,service dépendant de la Direction Générale des Impôts, qui sera désigné en qualité d'administrateur provisoire de cette succession et votre interlocuteur direct.
Si j'ai bien compris je doit attendre au maximum 4 mois et 10 jours pour saisir le Procureur. Une fois que le DOMAINE saisie et qu'il devient administrateur, est il tenu de vendre? Mais le truc c'est que le mari est encorre en vie que se passe t'il dans ce cas (ca devient complex)
Quant au délai ce n'est pas tout à fait cela. Ainsi que je l'ai écrit, l'héritier dispose d'un délai de 3 mois pour faire l'inventaire de la succession,et, de 40 jours, après la clôture de l'inventaire, pour adopter une position. Si l'inventaire est fait dans les 3O jours du décès, c'est à partir de cette date que le délai de 40 jours débutera. Très subtil, mais c'est ainsi. Pour la suite des évènements, l'administration du DOMAINE, représentée par le Directeur des Services Fiscaux du département du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt au décès), sera compétent pour représenter l'héritier absent, agir en son nom,dans la limite du mandat qui lui sera confié par l'ordonnance du Président du TGI compétent,et répondre à toutes les demandes faites par toutes personnes qui soient dirigées contre la succession, la gérer en "bon père de famille" selon l'expression consacrée. Pro avez-vous écrit ? C'est un peu cela. Parmi mes tâches professionnelles,j'ai assumé celle-là pendant 22 ans, et, en ce qui concerne les problèmes recontrés: je connais! Si cela peut vous faciliter la tâche, entrez en contact avec moi directement sur mon @ perso.
retard acte notarié cause décès vendeur
Forum fermé
Posté - 05 mai 2004 : 09:57:14
