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je sais que : 1/pour un congé donner par le bailleur le préavis est de 6 mois avant le terme du bail. 2/le préavis peut partir dés reception de la LRAR
mais si le congé a été donné 2 ans 1/2 avant quelle est la date de départ : toujours 6 mois ?????puisque je ne pourrai pas le faire partir avant le terme de son bail ou des maintenant mais alors il n'a plus 6 mois de préavis mais 2ans1/2
je suis completement coincé parce qu'evidement il veut partir sans donner ni payer de préavis puisqu'il dit qu'il dans la date de mon preavis merci
Le locataire est dans ses droits. A partir du moment où vous avez donné congé pour vendre, le locataire peut partir quand il le sohuhaite, il n'a nul besoin de donner un autre préavis, on ne peut intenter aucune action contre lui, le législateur a considéré qu'un départ précoce ne pouvant qu'avantager le bailleur qui désire vendre.
Cityone, je comprends votre embetement mais n'ouvrez pas plusieurs messages a propos du meme sujet SVP ! Cela nuit a la bonne visibilite du site, surtout que vous distillez les infos au compte goutte et qu'au final, vous n'allez recolter que des informations partielles et peut-etre contradictoires car pas assez documentees.
date de préavis
Forum fermé
Posté - 06 mai 2004 : 11:44:45
