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FSA
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2 réponses |
 Posté - 06 mai 2004 : 14:50:13
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à ce jour , suite par un rv fixé par ( la gestionnaire agence grd-parc) bordeaux antenne aquitanis : la soit disante Madame Domingo , m'a certifié par le fait de la dégradation des murs de ma salle de bain , etc.. sont à ma charge " peinture qui cloque " travaux mal fait etc.. ,
Résumé connaissans la politique d'aquitanis tout en sachant , que le président de la cub = Mr jupé et madame bouragué
il ne me reste plus que envoyer un communiqué de presse au journaux locaux et les médias du sud-ouest car j'ai l'impression que l'on me ballade dans tous les sens , et à cela je veux en avoir le coeur net
car il n'y a jusqu' à présent auccune association sur bordeaux digne
de défendre les locataires , c'est ce qui me révolte , d'autant quand vous êtes démunis de texte de lois relatif à cela
la suite vous en aurez certainement échos par la presse
Nb: ce qui est regrettable ne pas savoir à qui se confier digne de se nom
Forum-Social-Aquitaine
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oodini
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 12:08:24
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Dans le cas d'humidité, il faut tout d'abord démontrer que le problème ne vient pas de l'extérieur (dégât des eaux).
Vu qu'il s'agit d'une salle de bains, je ne pense pas que ça soit le cas.
Ou alors, on peut contester la responsabilité des dégâts si il s'avère que le dispositif d'aération était insuffisant.
Si les dégâts ne se répartissaient pas de manière homogène dans la pièce (par exemple, seule une surface rectangulaire semble être victime de l'humidité), on peut également montrer une malfaçon.
Il faut dans ce dernier cas que le constat des lieux à la sortie soit précis. Si vous attaquez sur l'aération, il faut s'assurer que ce même constat ne mentionne pas que vous n'avez pas entretenu les filtres.
J'ai attaqué en justice pour ce genre de choses, et ça m'a couté un millier d'euros... Ne pas oublier de prendre en compte les frais d'avocat, pour la somme demandée lors du dépôt de la plainte. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 13:23:02
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Je remarque que beaucoup de locataires bouchent les aérations et enlèvent le bouchage lorsqu'ils partent.
Donc dispositif suffisant ou pas s'il y a neutralisation il y a forcément condensation.
Maryne |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 14:27:30
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oodini, pourriez-vous très succinctement expliquer les motifs de votre action en justice et le jugement rendu, qui visiblement vous a coûté très cher ? Je vous pose cette question, ayant été moi-même confrontée à les problèmes d'humidité dans un appartement qui me semblait parfaitement sain il y a cinq ans lorsque j'y avais emménagé.
cyvonne |
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oodini
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 15:06:54
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Le cas esta ssez complexe...
Mon propriétaire retenait la quasi-totalité du dépôt de garantie, me reprochant:
- des traces d'humidité au plafond du salon
- de traces d'humidité dans la salle de bain
- d'une sonnette cassée
Tout d'abord, il avait fait venir un huissier pour le constat d'état des lieux pour la sortie, et cela sans me prévenir, ce qui est illégal.
Les traces d'humidité au plafond étaient issues d'un dégât des eaux du voisin supérieur. Je n'aurais pas déclaré l'incident à temps, alors que le problème s'est manifesté plusieurs mois après le dégât des eaux. L'ayant constaté et signalé pendant la période de préavis, c'est au propriétaire (ou à son assurance) de supporter les frais.
L'équipement de ventilation de la salle de bain a été déclaré comme non efficace par l'expert.
Et surtout, le propriétaire était d'nue mauvaise foi caractérisée, ce qui je pense à joué contre lui.
Quant au coût de la procédure, il peut-être évité, mais difficilement.
J'ai lancé ma plainte en prévoyant de défendre moi-même mon cas. J'avais toutes les billes à ma disposition, ayant passé des heures sur Internet à récupérer les textes de lois et des cas de jurisprudence.
Sur le fond, je n'avais donc pas besoin d'un avocat. Mais sur la forme...
Quand j'ai vu que la partie adverse avait pris un avocat, je me suis rendu compte qu'il fallait un peu de faconde, mais surtout être au courant des procédures judiciaires. IL faut notamment rédiger un texte circonstancié décrivant tous les éléments, et cela sous une forme très juridique.
Bref, avoir tous les arguments ne suffit pas. Il faut savoir les mettre en forme à l'oral (en restant très calme, ce qui est difficile), et à l'écrit. Si une de vos connaissances a déjà effectué une procédure judiciaire auprès du tribunal d'instance, qu'il peut vous fournir les documents qui vous serviront de modèles, si vous êtes à l'aise pour exprimer vos arguments, et si vous savez rester calme en toutes cironstances, c'est faisable.
Pour le tarif, il faut savoir que j'avais pris un avocat spécialisé dans les conflits immobiliers, et que cela se passait à Paris...
Renseignez-vous auprès de votre assurance. Votre assurance habitation a de bonnes chances d'offrir une assistance juridique. |
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DU31
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1284 réponses |
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 09:15:43
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Oodini, votre propriétaire n'était pas dans l'illégalité de faire l'EDL par un huissier (en votre présence) sans vous prévenir, à condition qu'il en assume le coût. Vous auriez pu faire de même. Concernant l'humidité au plafond, il vous appartenait de le signaler à votre assurance lorsque vous l'avez constatée, la période de préavis n'a rien à voir là dedans, vous étiez toujours locataire. Pour la salle de bains, si l'équimement de ventilation est déclaré comme inefficace, l'on peut difficilement vous reprocher celle-ci. Et si procédure il y a, il vaut mieux se faire représenter par un avocat, surtout si la partie adverse est représentée. Même en ayant tout juste, ou en le pensant, un bon avocat peut toujours trouver une faille qui fera tout basculer.
cyvonne |
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oodini
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 11:01:19
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Concernant l'huissier, vous avez raison. Il m'avit facturé la moitié des frais, mais comme je n'avais pas été prévenu, j'ai contesté. Quant à ma présence, il m'a dit, lorsque je suis arrivé: "Ce n'est pas la peine de rester, le constat est fait par un huissier: vous n'avez donc rien à craindre." J'étais jeune et innocent (c'était mon premier appart), et je suis parti...
Concernant le plafond, je l'ai signalé, mais comme c'était dans la période de préavis, les frais doivent alors être assumés par la partie propriétaire (assurances...). C'est stupide, je sais, mais je n'avais pas plus que lui envie de payer quelque chose pour lequel je n'étais pas responsable.
Enfin, pour l'avocat, vous avez malheureusement raison.
Quoi qu'en disent les textes, la justice n'est pas gratuite, même dans les tribunaux d'instance. Il faut simplement savoir dès le début pour réclamer dans la plainte les frais d'avocat... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 11 mai 2004 : 08:40:43
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Je vais même plus loin Oodini. Mes deux derniers EDL ont été faits par huissier, non seulement je suis restée sur place ce qui est normal, mais j'ai aussi ramené trois amis pour m'assister en tant que témoins. Pour mon dernier Huissier, pas de problème, correct et impartial. Quant au précédent, lorsque je me suis rendue compte du genre de personnage que j'avais en face de moi, à la fin de son constat, je lui ai demandé de noter l'identité des témoins présents. Stupéfait il me demande pourquoi . Je lui réponds : pour le cas où.... l'un des témoins était le président du syndicat des co-propriétaires de l'immeuble, qui m'avait pris en sympathie et surtout qui avait une dent contre ma propriétaire qui depuis trois ans ne payait pas ses charges foncières. Je peux vous assurer, tout aussi partial qu'ait été cet huissier, qu'il n'y a aucun schmoll sur l'EDL.
cyvonne |
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DU31
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