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Un propriétaire peut il "s'abriter" derrière son syndic concernant des erreurs de répartition de charges locatives ? Quand j'écrit à mon proprio, il me répond (toujours par tel) pour me dire : "c'est le syndic qui l'a compté donc c'est juste", "on a eu une réunion à ce sujet avec le syndic et on a raison".... En ce qui me concerne, il me semble que mon seul interlocuteur doit être mon proprio. Y a t'il un texte à ce sujet ? (je commence à en avoir marre d'entendre des phrases du type : "Quoi un décrêt sur les charges locatives récupérables ? Je ne le connais pas,et le syndic non plus, et tout ce qu'il a compté est juste". Je précise que j'ai de mon côté envoyé ledit décrêt à mon proprio qui me répond que c'est du blabla, et la standardiste du syndic me dit de voir avec mon proprio). Alors voilà, j'aimerais bien lui envoyer un texte qui écrit noir sur blanc que je n'ai pas de rapports à avoir avec le syndic.
Problème fréquent et sans réelle solution. Le locataire n'a pas de lien avec le syndic qui n'a aucun compte à lui rendre. Le locataire doit donc s'adresser à son propriétaire, mais celui-ci dépend du syndic pour pouvoir justifier des charges dont il demande récupération à son locataire, de sorte qu'avec un propriétaire peu diligent et un syndic dont les comptes ne sont pas limpides, il est illusoire pour un locataire d'obtenir une justification parfaite de ses charges, d'autant plus que les deux décrets concernant les charges locatives et les réparations locatives sont souvent d'application difficile pour ce qui concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété.
A mon avis, le propriétaire doit au moins fournir une copie de l'état des dépenses, en précisant sa quote part pour chaque catégorie de charges. Cet état sera admis tel qu'il est présenté car sans possibilité de vérifier les comptes chez le syndic, il serait extrêmement difficile au locataire d'obtenir les éclaircissements qu'il souhaite. A partir de cet état il lui appartient de pointer les dépenses récupérables de celles qui ne le sont pas au vu des décrets sans tenir compte des indications du syndic qui peuvent être très fantaisistes.
Il n'y a pas de texte disant que le locataire n'a pas de rapport avec le syndic. Tout simplement la loi du 10 juillet 1965 ignore le locataire, ce qui est d'ailleurs parfaitement logique. Qui a signé le bail ? Le locataire et le propriétaire. Cela suffit. Le syndic n'est pas partie prenante. Les seuls textes qui vous intéressent sont la loi du 6 juillet 1986 et les décrets 712 et 713 du 26 août 1987. Pour vous faire appuyer, vous pouvez prendre contact avec l'ADIL. Si vraiment vous ne pouvez faire entendre raison à votre propriétaire et si les montants contestés le justifient, vous pouvez le faire assigner devant le tribunal d'instance, soit pour le forcer à vous donner des justificatifs soit pour rectifier son calcul. Si devant le tribunal son seul moyen de défense c'est affirmer que les textes impératifs ne sont que du blabla, vous jouez sur du velours.
Permettez cher P.F.Barde de faire une petite rectification a votre analyse: C'est la loi du 6 juillet 1989 (et non pas 1986) au cas ou notre amie la rechercherait
Merci beaucoup à tous les deux pour vos éclaircissements.
J'ai un RDV la semaine prochaine avec la conciliatrice de justice de mon arrondissement (à la demande de mon proprio qui veut que je paye sans sourciller les sommes réclamées), et si ça ne suffit pas et qu'il n'entend pas raison, je suivrais vos conseils M. Barde. Je vous tiens au courant.
Rapports syndic/locataire
Forum fermé
Posté - 06 mai 2004 : 19:36:57
