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florence3050
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 07 mai 2004 :  18:57:08  Voir le profil
COMME QUOI LE PROPRIO NE DOIT PAS AVOIR LE DOUBLE DES CLES
merci
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 08 mai 2004 :  13:04:54  Voir le profil
Je ne pense pas qu'un tel texte existe.
Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer à votre absence mais rien ne lui interdit d'avoir un double de clefs.
Citation :

Article 226-4 du code pénal (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Article 1719 (Loi n° 46-682 du 13 avril 1946 Journal Officiel du 14 avril 1946 rectificatif JORF 16, 24 avril (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)


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