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Locataire depuis 7 ans dans le meme logement (12/97)je n'ai jamais reussi à obtenir les quittances de loyer (payant par cheque le proprietaire m'assuré que cela n'etait pas necessaire)sauf les quittances obligatoires de fin d'année concernant la declaration de la caf. Il refuse toujours de me les fournir, est-ce qu'il existe un moyen d'obtenir toutes les quittances depuis mon entree dans ce logement? Vers quel organisme juridique dois-je me rapprocher pour l'obliger à me les fournir?
Ces quittances vous sont-elles indispensables car, même si vous êtes en droit de les exiger, il ne sert à rien de créer un litige inutilement. Si vraiment vous avez besoin de ces quittances ...au bout de 7 ans quand même... (hum ! ?), vous pouvez :
a) vous rapprocher d'une association de défense de locataires, b) faire une procédure en référé ce qui necessite l'intervention d'un huissier de justice. c) soit tenter une conciliation, en vous adressantà la préfecture de votre département de résidence.
Sachez enfin que le bailleur n'est pas obligé de vous envoyer des quittances il doit seulement les tenir à votre disposition, des quittances sont quérables et non portables.
Maryne a raison : pourquoi voulez-vous ces quittances ?. Vous dites recevoir une quittance annuelle. Avez-vous reellement besoin d'une mensuelle, et retroactive pour toutes ces annees ?
Si c'est pour vous uniquement et le repos de votre esprit, alors l'encaissement de votre cheque atteste que vous payez bien votre loyer. Sinon dites nous ce qui vous gene. Ne soyons pas procedurier la ou il n'est pas necessaire
Merci ^^ Oui ces quittances me sont indispensables puisque ce Monsieur depuis cette année essaye de de m'"arnaquer"( propos du service sanitaire de la mairie). En effet, nous avons eu un probleme de payement de 2 loyers en 2002 (a cause d'un deces) et nous avons eu la joie de nous voir reclamer une somme astronomique ne correspondant à rien oO (2 loyers + une partie de loyer + la caution reclamé au bout de 5 ans alors qu'il a tjrs voulu avoir un cheque annulé chaque année) En faisant les calculs suivant mes releves de compte je me suis appercu qu'il reclamé une caution superieur a celle mentionné sur le bail et divers autres "fraudes" de montant. De plus nous avons eu un gros problemes de travaux (toit+fenetre+ une chambre hs depuis 1 an a cause des infiltrations d'eau). Apres plusieurs mois de pourparlé intensif, le toit et les fenetres sont changés mais la chambre n'est tjrs pas faites (plus de plafond suite au changement de toit, les vibrations ont achevés de crouler le platre gorgé d'eau) moralité mes 3 enfants (fille et garcons) dorment à 3 ds une chambre depuis plus d'un an. Suite à cela j'ai demandé l'aide de la mairie pour constater les degats, il a, en plus des travaux, constaté l'utilisation de peinture au plomb ds cette fameuse chambre, des problemes de conformité de rampe d'escalier et d'aeration dans les pieces. j'ai donc appelé mon proprietaire pour lui faire un petit "rapport" : - erreur dans la regularisation de mon retard - obligation de me fournir les quittances - travaux a terminer le plus vite possible - travaux de conformite en plus a effectuer
Il m'a jetté dehors en me disant qu'il allé en plus de m'expulser, augmenter mon loyer à son bon vouloir (cad hors indice) en tenant compte des travaux, me laisant entendre que lui etait Dieu et que s'il desiré mettre un loyer a 400€ + au lieu des 325€ c'etait normal, il a fait des travaux (verification sur la bail, cette augmentation pour travaux n'y est pas et nous n'avons pas signé d'avenant) Moralité je pense que seul une bonne mediation pourra faire avancer cette situation ( on m'a conceillé de me rapprocher de la maison de la justice)
Il n'y a pas eu de degat des eaux, pendant plusieurs mois juste un toit qui laisse passer la pluie et le plafond de la chambre qui s'émiette sous la tapisserie sans que personne ne le voit et qui ensuite sous les coups de lattage du charpentier s'ecroule, mais ce n'est qu'un des aspects des problemes, de nombreuse fois, ma femme et moi se demandons si ce n'est pas un remake de Santa Barbara chez nous. Mais merci pour vos conseils , on se sent moin seul d'un coup :p
Goon, Contente que vous trouviez un peu de reconfort parmi nous.
Mais je maintiens : meme si c'est pernicieux, meme si ca prend plusieurs mois avant de s'en apercevoir, il fallait faire une declaration de degats des eaux a votre assurance, surtout en cas d'infiltrations ! Ce n'est pas par ce que vous changez la peinture du plafond, ou les fenetres que vous supprimez la cause de l'infiltration qui peut provenir du toit, de la facade .... bref qui dependent donc de la copropriete et ou les reparations sont prises en charge par l'assurance.
Ahn oui, vu sous cet angle, mais enfin si on ne nous dit pas tout...
Le propriétaire ne peut exiger une augmentation de loyer juste parce qu'il a réparé après sinistre, c'est une aberration ! Il le pourrait s'il avait apporté des modifications notables au logement.
Maintenant si de vôtre côté vous ne lui avez pas signalé le dégât des eaux ni déclaré le sinistre à votre compagnie, que vouliez vous qu'il fasse ?
Si dans votre contrat d'assurance vous avez une clause d'assistance juridique, n'hésitez pas à vous en servir pour forcer le bailleur à accomplir ses obligations de vous remettre le logement à l'état décent. Mais il se peut que votre compagnie refuse votre déclaration tardive... enfin arrangez vous pour accomoder la sauce en soulignant le caractère insidieux des infiltrations ce qui fait que vous n'avez pu vous en apercevoir tout de suite, on ne sait jamais si vous avez un responsable conciliant il peut(peu-être)encore vous arranger ça.
Problème avec les quittances de loyer
Forum fermé
Posté - 08 mai 2004 : 20:20:24
