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julien_v10
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 07 mai 2004 : 19:12:35
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Bonjour,
J'ai envoyé ma resiliation de bail en AR en indiquant un preavis reduit a un mois suite a l'obtention d'un 1er emploi.Ce 1er emploi arrive apres une longue periode de chomage (je ne suis pas un etudiant qui vient de trouver son 1er emplois).
Mon agence de location refuse le preavis reduit mettant en avant que mon eloignement geographique n'est pas assez important.
Je désirais savoir si je suis dans mon bon droit de demander le preavis reduit.
Et si oui, que pourrais je repondre a mon agence alors qu'il n'y a aucun lien entre un 1er emploi et l'eloignement geographique, si je ne me trompe pas.
D'avance je vous remercie d'avoir la gentillesse de m'aider.
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 19:55:44
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Bonjour Julien,
Voilà ce que dit la loi de 1989:
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il n'est nulle part fait mention de distance minimale ou je ne sais quoi; vous avez donc droit au préavis d'un mois.
Cordialement,
Vincz |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 20:42:31
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Bonjour julien,
je confirme totalement ce que vous écrit Vincz.
Votre agence n'a aucun droit d'essayer d'interpréter un texte législatif.
Votre préavis d'un mois est parfaitement recevable.
Allez voir votre agence avec la copie de l'article 15, modifié par la Loi SRU de décembre 2002.
Vous ne serez pas le premier à apprendre à une agence immobilière que la LOI SRU à rajouter ce cas prècis de premier emploi.
De toute façon, le lieu de cet emploi par rapport à votre habitation n'a pas à entrer en ligne de compte comme dans les autres cas, mutation...
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 21:22:57
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J'apporte de l'eau au moulin  : IL n'est pas necessaire que le locataire change de ville pour beneficier du preavis reduit. (meme pour une mutation ... eh oui)
Ref:
cour d'appel de Paris 8eme ch D, 12.3.97 n°120
et cours de cassation civile 3e ch. du 20.7.94 n°92-18.450
textes disponibles sur "legifrance"
Votre agence a tout faux !  |
Edité par - Joulia le 07 mai 2004 21:24:04 |
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julien_v10
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 mai 2004 : 21:43:42
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Merci beaucoup à vous tous pour vos réponses,
Julien. |
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ace-lo
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 mai 2004 : 22:03:09
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Attention au préavis d'un mois !!!
je vous confirme que théoriquement le préavis d'un mois est possible pour un premier emploi seulement nous avons le cas ce jour avec une agence de lille, mon amie, co-titulaire du bail a un "premier emploi" réel et donc nous avons souhaité résilier le bail de façon anticipée. Cependant il semble que la FNAIM ne reconnaisse ce motif que s'il s'agit de la PREMIERE INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE donc si vous avez déjà eu un job étudiant par exemple, cela ne serait pas valable !!!
Je trouve cela particulièrement injuste mais cela semble être la vraie règle, si vous avez des précisions je suis preneur.
@ bon entendeur... |
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 12:19:24
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Attention DU31, je voudrais revenir sur votre formulation:Citation :
Mutation du locataire, délai réduit à 1 mois, NON
- Il semblerait qu'aucune condition d'eloignement soit possible.
Dans le cas d'une mutation, le locataire PEUT beneficier d'un preavis reduit, meme s'il reste dans la meme ville !
Ref: CA de Paris 8eme ch D, 12.3.97 n°120
De meme un locataire qui avait ete mute a 3,2 km de son precedent lieu de travail a pu beneficier du preavis reduit (decision cass. civile, 3eme ch, n°92-18.450 du 20.7.94)
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Edité par - Joulia le 14 mai 2004 12:23:56 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 13:00:12
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Je me répète, ayant déjà répondu sur ce sujet car je ne suis pas d'accord avec DU1
L'article 15, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre le bénéfice du congé réduit à un mois :
* au locataire qui a perdu son emploi,
* à celui qui est muté par son employeur ou a demandé sa mutation, Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
* à celui qui ayant perdu son emploi au cours du bail en retrouve un autre. Premiers emplois exclus sauf étudiants (voir plus bas)
* au bénéficiaire EFFECTIF du RMI, mais pas avoir des revenus correspondant au RMI, ni pouvoir y prétendre !!!
* au locataire âgé de plus de soixante ans, dont l'état de santé nécessite un changement de domicile.
* Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Ces dispositions concernent toutes les personnes co-titulaires du bail, mariés ou concubins.
En ce qui concerne la perte d'emploi, celle-ci était entendue comme le licenciement intervenant pendant le cours du bail à la suite d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 13:05:38
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Pour en revenir à la question de Julien, non, vous ne pouvez pas prétandre à un préavis réduit car premier emploi non étudiant.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 14 mai 2004 : 13:07:17
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Il fallait lire "prétendre", merci de rectifier.
Maryne |
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titilevrai
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 mai 2004 : 17:28:44
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Bonjour,
Concernant la résiliation de bail, le mois de préavis peut il être aussi valable concernant un stage?Est ce assimilable à un premier emploi?
Je n'ai aucune réponse la dessus...Pourriez-vous m'aider svp???
Merci d'avance |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 20:56:04
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Le préavis abrégé ne peut pas non plus être invoqué lors :
- d'un changement d'activité,
- d'un abandon de poste
- de l'exécution d'un stage de formation professionnelle.
De même, le locataire exerçant une profession libérale ne peut pas bénéficier d'un préavis réduit s'il perd son emploi ou subit une mutation.
Maryne |
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Préavis d'un mois suite à un 1er emplois
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