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Bonjour, J'ai quitté le logement que je louais depuis plus de 2 ans il ya plus de deux mois. L'etat des lieux de sortie (fait par le proprietaire) est identique a celui d'entrée (fait par une agence). J'ai entierement repeint la salle de bain qui était plus qu'en etat d'usag). Le proprio m'a remis un EDL de sortie correct et m'a promis la restitution de l'integralité de la caution, pourtant je ne vois rien venir meme apres relance. Que dois je faire dans l'immédiat? saisir un tribunal quelconque? J'ai une assurance protection juridique depuis le 13 mai avec un délai de carence de 2 mois. Puis je entamer des demarches avant ces deux mois? de plus est ce que ce depot de garanti est revalorisé apres 2 ans ou alors je dois recuperer la somme que j'avais donné initialement? Merci
1 - le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts, cf article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
. 2 - il me paraîtrait surprenant que votre assurance protection juridique couvre des faits antérieurs à sa date de prise d'effets.
3 - à raison de 2,5% annuel je crois, l'application du taux d'intérêt au taux légal ne vous rapportera pas grand chose.
Patientez quelques jours et re intervenez auprès de votre ex-bailleur en lui faisant remarquer que, passé les deux mois, il vous doit des intérêts aux taux légal.
Avec un peu de chance, il n'est pas forcément bien informé, et vous allez peut-être "le réveiller".
retour depot garanti tardif
Forum fermé
Posté - 18 mai 2004 : 13:58:06
