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bonjour, je désire quitter mon domicile et réduir le préavis à 1 mois grace à mon changement de situation professionnelle. Seulement mon nouveau travail ne se trouve qu'à 30 km. Y a t il une distance minimum exigée?
Non, il n'y a aucune distance exigée, des tribunaux ont accordé un préavis réduit pour une mutation à seulement trois kilomètres... voir moins, ce qui est quand même à mon sens abusif, enfin c'est juste mon avis.
Attention, Barbette, vous dites « mon nouveau travail » : si vous n’êtes pas - strictement - dans une des situations de l’article 15 de la loi de 1989, en particulier si votre nouvel emploi fait suite à un changement volontaire, vous ne pouvez bénéficier de la faculté du préavis réduit.
Le texte de l'article 15 liste limitativement les situations permettant cette faculté : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il faut quand même bien faire la distinction entre changement d'emploi ou mutation. S'il s'agit d'une mutation, les tribunaux l'admettent, qu'elle provienne de l'employeur ou d'une demande du salarié...
Oui oui Maryne, il suffit de coller au texte de l'article 15 : le texte de cet article 15 liste limitativement les situations permettant le bénéfice du préavis réduit : "premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi". Le 'changement d'emploi' générique n'y est en effet pas.
préavis
Forum fermé
Posté - 18 mai 2004 : 15:43:55
