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Ma grand-mère est décédée en décembre 2001.Le branchement au Tout à l'égoût avit été fait fin 1999 mais ma grand-mère n'avait pas effectué le raccordement. Les héritiers ont mis cette maison en vente. L'acte de vente spécifie bien que le raccordement n'est pas effectué (mention écrite à la main par le notaire); les acquéreurs l'ont lu et signé le 5 janvier 2003. Depuis, les acquéreurs nous ont fait un procès, reprochant que le raccordement n'a pas été fait dans les 2 ans suivant le branchement, ce qu'ils n'ignoraient pas puisque c'était dans l'acte de vente! Ils réclament des indemnités, attaquant le notaire et les héritiers. Aujourd'hui, nous avons perdu le procès et devons aller en Appel et le notaire, lui, a gagné.
Quels sont nos droits? Merci de me répondre! Cordialement, Brigitte Mathys
Sur quelle base avez-vous perdu ? Parce que le POS rendait le branchement obligatoire ? A mon avis vous avez été mal défendus. En appel vous devriez vous retourner contre le notaire chargé de la sécurité de la vente.
Nous avons perdu car la nouvelle propriétaire fait valoir une loi qui dirait que le raccordement doit se faire dans les 2 ans suivant le branchement de la commune, donc que ma grand-mère aurait dû le faire et par ce fait les héritiers avant de vendre. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il est écrit de la main du notaire, en marge, que le raccordement n'est pas fait; L'acquéreur était donc parfaitement au courant lors de la signature. Nous n'avons rien caché! Qu'est-ce-que le POS? Cordialement, B.M
Le POS est le plan d'occupation des sols en cours de remplacement par les PLU ; dans votre cas je pense que la seule possibilité est de vous retourner contre le rédacteur de l'acte qui n'a pas organisé les conséquences de l'absence de branchement. D'autant plus qu'il ne peut pas nier qu'il était au courant.
Je pense que vous devez effectivement tenter l'appel. J'ai un ami acquéreur qui a rencontré ce type d eproblème, la POS rendait le raccordement obligatoire et a acheté une maison qui ne l'était pas SANS LE SAVOIR et la tribunal a donné raison au vendeur. Tout dépend aussi de la défense et deu mode de raisonnement du juge.
J'ai eu le même type de problème (dans le forum en décembre 2003), mais en tant qu'acquéreur. le branchement au tout à l'égout devait être fait depuis 18 ans par l'ancien propriétaire. J'ai refusé de signer chez le notaire l'acte de vente qui mentionnait ce non raccordement et ai demandé au propriétaire de prendre en charge les travaux(il avait payé les droits il y a 18 ans mais n'avait pas fait le raccordement physique). Mon notaire m'avait dit que si j'avais signé, je n'aurait plus eu de recours, même si la propriété n'était pas en règle avec le code de la santé publique. ce ne peut, en aucun cas, être considéré comme un vice caché (puisqu'annoncé par l'ancien propriétaire) le non raccordement au tout à l'égout est malheureusement très courant, car les pénalités éventuelles sont très faibles. Votre acquereur avait été informé et a signé en connaissance de cause. Il est donc malvenu d'attaquer. Sans doute s'est il aperçu que les travaux étaient onéreux (2500 € dans mon cas).
Vous avez vraiment été mal défendu. Votre bonne foi ne semble pas en cause.
L'art.L-33 du code de la Santé publique fixe la règle générale : raccordement sans délai pour les immeubles neufs ; dans les 2 ans pour les immeubles antérieurs au réseau d'égouts ; prolongation du délai pour l'exécution du raccordement peut être accordé sur demande du propriétaire de l'immeuble ayant eu son permis de construire datant de moins de 10 ans et ayant un assainissement en bon état. Il convient donc de vous renseigner si votre grand-mère était dans ce 3ème cas et a bénéficié d'une éventuelle prolongation de délai demandé. Si ce n'était pas le cas et que les 2 ans étaient effectivement écoulés au moment de la vente, il vous incombait effectivement d'effectuer ces travaux avant mise en vente. Tout accord même réputé écrit par-devant notaire se désagrège face à une "loi d'ordre publique" et ne tient pas devant un Tribunal. Face à une loi la bonne foi reste contestable. A moins peut être que vous ayez pu justifier que le prix de vente tenait compte des travaux par devis joint à l'acte notarié et parafé par toutes les parties présentes. Difficile sans connaître tous les paramètres. Le mieux est de recourir à l'avis d'un avocat spécialisé. Cordialement. Rose.
Citation :Initialement entré par brigittemathys
Ma grand-mère est décédée en décembre 2001.Le branchement au Tout à l'égoût avit été fait fin 1999 mais ma grand-mère n'avait pas effectué le raccordement. Les héritiers ont mis cette maison en vente. L'acte de vente spécifie bien que le raccordement n'est pas effectué (mention écrite à la main par le notaire); les acquéreurs l'ont lu et signé le 5 janvier 2003. Depuis, les acquéreurs nous ont fait un procès, reprochant que le raccordement n'a pas été fait dans les 2 ans suivant le branchement, ce qu'ils n'ignoraient pas puisque c'était dans l'acte de vente! Ils réclament des indemnités, attaquant le notaire et les héritiers. Aujourd'hui, nous avons perdu le procès et devons aller en Appel et le notaire, lui, a gagné.
Quels sont nos droits? Merci de me répondre! Cordialement, Brigitte Mathys
Tout à l'égoût
Forum fermé
Posté - 09 mai 2004 : 16:51:44
