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Bonjour à tous et merci pour vos précieux renseignements.
Je devais vendre mon appartement le 11 mai mais des contraintes professionnelles m'en ont empéché, et me contraignent à repousser cette vente au 28, et je n'ai pas pû laisser de procuration à mon notaire. L'acheteur lui, étant également en déplacement, a laissé une procuration à mon notaire. Or sa mère a appelé mon notaire pour "activer" la vente, et celui-ci me dit qu'il y a un risque que la vente soit annulée.
Je savais qu'un acheteur pouvait forcer un propriétaire à vendre en cas de dépassement de la date, qu'en est-il légalement pour une annulation? Je ne refuse pas de vendre, j'en suis incapable physiquement jusqu'au 28.
Votre notaire détient très certainement une promesse d'achat ou de vente fixant une date limite de concrétisation de la vente par acte authentique. Aussi, en cas de dépassement de cette date,la promesse devient caduque, caducité envers laquelle les parties peuvent passer outre, mais pouvant également l'invoquer pour en annihiler les effets.
Si la date n'est pas explicitement extinctive, elle est constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. Procédure convocation par huissier à un RV chez le notaire, 15 j à l'avance environ, puis PV de carence ou de difficulté. Pourquoi ne pas signer une procuration à votre notaire ?
Merci de vos réponses, si mes souvenirs sont bons (je n'ai pas les papiers sous les yeux) la limite n'est pas extinctive, nous l'avions mise justement car l'acheteur nous avait prévenu etre en déplacement et cette vente est couplée avec un pret relais, nous voulions que celà aille vite pour limiter les interrets sur le relais. Date était finalement fixée au 17 mais ce matin j'ai appris devoir partir (je suis militaire) de nouveau pour une semaine, et mes horaires m'empèchent d'aller signer une procuration, nous partons aussi en déplacement demain...que de contretemps!
délai de vente dépassé par le vendeur risqué?
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 11:57:18
