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CelineF
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 10 mai 2004 :  19:42:50  Voir le profil  Envoyer à CelineF un message ICQ
Bonjour,

Voilà mon problème : j'ai été obligé de faire venir un serrurier et de faire changer ma serrure. Je me suis retrouvée à la porte de chez moi alors que j'avais juste claqué la porte (je précise que j'avais mes clefs), en voulant rentrer chez moi... impossible, la serrure était bloquée.
Le serrurier a tout essayé pour ouvrir sans faire trop de dégâts mais apparemment le problème venait de la serrure elle-même qui s'était 'refermé'. En regardant la serrure, il m'a bien précisé qu'elle était défectueuse et ce, depuis longtemps. Sachant que je suis arrivée dans mon appartement fin octobre 2003, il m'a bien précisé que ça ne pouvait pas venir de moi.

Je voudrais savoir si le paiement devait m'être remboursé par mon propriétaire étant donné qu'il y a bien une serrure défectueuse.

Merci d'avance pour la réponse
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 mai 2004 :  22:49:05  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Merci de ne pas ouvrir plusieurs messages a la fois
votre probleme a deja trouve reponse ailleurs
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maze
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 14 mai 2004 :  20:42:40  Voir le profil
bonjour
conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible de son logement et le garantir contre les vices de la chose louée qui seraient de nature à y faire obstacle.
le changement de serruere incombe au bailleur, attention un locataire ne peut procécéder aux réparations sans le consentement du propriétaire sauf en cas d'urgence : ce qui est le cas
un courrier recommandé suffira pour te faire rembourser ( à défaut contact moi!!
à plus
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djmatti
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 03 juil. 2004 :  21:56:40  Voir le profil  Envoyer à djmatti un message ICQ
Non, le changement de la sérrure n'incombe pas au bailleur. elle était en état de marche à l'arrivé du locatire, certe usée mais en état de fonctionnement.
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 06 juil. 2004 :  17:26:25  Voir le profil
Désolé, le changement des serrures nécessité par la vétusté incombe au bailleur. Le locataire n'est redevable que des petites réparations et nenus entretien : graissage (décret n° 87-712 du 26/08/87 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23/12/86).
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