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Je viens d'acheter un RDC d'une villa. L'étage appartenant à une autre personne il y de ce fait création d'une copropriété. Le notaire m'a donné un reglement de copropriété qui après rapprochement de la loi de du 10 juillet 1965 me parait correct. La question que je me pose faut-il faire des AG alors que nous ne sommes que deux copropriétaire et qu'il n'y a pas de partie commune ormis le toit et les façades? Faut-il un budget prévisionnel ?
Dés lors que vous êtes en copropriété vous tombez sous le coup de la loi de 1965 et les textes subséquents .Toutes les dispositions s'appliquent même si cela peut paraitre lourd dans votre cas. Au demeurant le règlement de copropriété qui vous a été remis par le notaire devrait préciser tous les points qui n'ont pas un caractère règlementaire mais qui ont un caractére contractuel.Le RC a du être transmis au conservateur des hypothèques qui tient le fichier immobilier ,un document dont les dispositions sont opposables à tous.Vous pouvez vous faire remettre une copie d'extaits fournis par cet administration fiscalz moyennant le versement de quelques euros
Vous ne pouvez pas vous exonérer de vous plier aux formalités qu'imposent votre RC, la loi de 1965 et le décret de 1967. Même si vous avez peu de parties communes (vous avez oublié le sol d'assiette de la maison - quid du reste du jardin ? etc.), vous avez des charges communes annuelles même en l'absence de grosses réparations sur les murs et la toiture communs que vous mentionnez : l'assurance de l'immeuble par exemple (pas de poubelle ???)... Il vous faudra les payer, par les soins de l’un d’entre vous, qui sera nominalement syndic, et les répartir ainsi qu’en tenir le compte (bon, d’accord, un carnet suffira et vous n’aurez pas à affronter les affres du choix d’un logiciel de gestion !).
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http ://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Comme vous êtes deux, vous devrez prendre toutes les décisions, même les plus modestes, nécessairement à l’unanimité, sinon ce sera le blocage ou l’abonnement au tribunal pour vous départager.
Il vous faut éplucher dans le détail le Règlement en question. Qui vous dit que l'autre partie (et probablement ancien propriétaire) ne s'est pas taillé la part du lion en le redigeant ? Le notaire a pu vous remettre le document qui lui sert de canevas à tous les règlements de copropriété, il faut cependant que celui que vous avez en mains corresponde exactement au bien acheté (étendue du terrain, servitudes, équipements, répartition des charges, etc.)
Ne sachant pas si vous êtes à parts parfaitement égales on ne peut que le supposer, mais dans ce cas vous possédez la moitié de tout, terrain y compris.
Certes il vous faut un minimum de formalisme pour gérer le tout, car il serait trop facile de le faire à l'amiable, puis se trouver dans des impasses qui vont génerer des conflits insolubles, car c'est toujours "avant" qu'il fallait prévoir.
création d'une copropriété
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 22:12:08
