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Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison qui appartient en indivision Monsieur et Madame. Le compromis a été signé avec Madame , Monsieur étant destitué de ses droits du fait d'une liquidation judiciaire personnelle. L'ordonnance du tribunal autorisant la vente , par le biais du liquidateur judiciaire, été rendue. Nous devrions pouvoir signer l'acte définitif. Mais Monsieur est toujours dans la maison (Madame n'y est plus!) et ne fait pas mine de vouloir quitter les lieux. Une condition suspensive du compromis est que la maison doit être "libre de toute occupation".
Sommes-nous en droit d'attendre la libération des lieux avant de signer l'acte définitif? Si oui, pouvons-nous entamer une procédure d'expulsion en tant que "propriétaires" de droit (au vu de l'ordonnance et du compromis signé par Madame) ?
Grand merci si quelqu'un peut nous répondre.... Bibi-minus!
MOI je pense que vous pouvez l'expulser mais il paraît qu'il y a une loi qui empêche d'expulser les gens de plus de 60 ans je crois ou peut etre 55 ans en tout cas , attention ! je suis une novice pas sûr qu'avec les lois cela puisse suivre.. bon aurevoir
achat "libre de toute occupation"
Forum fermé
Posté - 11 mai 2004 : 14:08:22
