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mmarcotte
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 mai 2004 : 13:44:47
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Le 23 février, jour où j'appelais l'agence en chargement de la gestion de mon appartement, celle-ci m'informais qu'il était à vendre. venant moi-même de procéder à un achat, je n'ai pas levé l'ption qui m'était proposé (racheter l'appartement). Toutefois j'ai demané à l'agence de bien vouloir accepter mon congé au 1er mai. Elle l'a fait par téléphone. Depuis l'appartement à été vendu et j'ai appelé l'agence pour faire l'état des lieux pour le 1er mai. Il me soutienne aujourd'hui que je dois payé le loyé du mois de mai. Puis-je refuser de payer ce mois de mai ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 14:01:13
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Pas tres clair votre histoire  . Pas de courrier echange : votre preavis ? la notification de conge ? Vous savez qu'une conversation telephonique n'a aucune valeur legale !
donc Avez-vous recu la notification de conge par votre bailleur 6 mois avant la fin de votre bail ? si OUI et selon les conditions de l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez partir quand vous le souhaitez puisque c'est le bailleur qui vous donne conge (et pas l'inverse). Donc dans ce cas, vous pouvez partir et vous ne payer qu'au prorata du temps d'occupation.
Maintenant vous dites egalement que vous leur avez signifie votre conge ... ouille ! comment ? car dans ce cas, vous devez bien 3 mois de preavis a partir de la date de reception du document par l'agence
mais si vous l'avez fait uniquement par tel, alors ca n'a aucune valeur juridique et on retombe sur le scenario plus haut, et la, vous n'auriez pas de preavis a donner. Vous partez et vous payer selon le temps d'occupation.
Dites nous un peu plus sur les ecrits envoyes/recus et dans quel ordre. c'est important ! |
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mmarcotte
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 15:40:46
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| J'ai notifié mon préavis en lettre recommandé avec AR. L'agence prétend m'avoir envoyé une lettre simple nous spécifiant que notre préavis était de 3 mois et que nous devions quitter les lieux occupés au 25 mai. Mais je n'ai jamais reçu ce courrier. |
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mmarcotte
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 15:42:06
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| J'ai notifié mon préavis en lettre recommandé avec AR. L'agence prétend m'avoir envoyé une lettre simple nous spécifiant que notre préavis était de 3 mois et que nous devions quitter les lieux occupés au 25 mai. Mais je n'ai jamais reçu ce courrier. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 18:47:01
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Et votre bailleur ne vous a pas donne conge pour vente, alors ?
Donc si vous avez envoye une LRAR, il faut compter 3 mois a reception de cette lettre par le destinataire. donc a mon avis, vous devez bien payer le prorata du mois de mai. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 25 mai 2004 : 19:42:37
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question SVP
des amis ont donné congé 1 mois à l'avance : mars, sont partis mi-avril avec état des lieux et remise des clés à la propriétaire début mai. Celle-ci leur impose de payer mai, ce qu'ils ont fait ET JUIN. Alors que la propriétaire est déjà en pleins travaux de relooking, certainement finis à ce jour.
Doivent-ils payer ce mois de juin ? La proprio detenant encore aussi la caution ?
LN |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 08:35:32
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Vos amis doivent payer le loyer jusqu'au dernier jour de leur préavis si le propriétaire n'a pas loué entretemps, peu importe que l'appartement soit en plein relooking. Rien n'obligeait vos amis à rendre l'appartement à l'avance.
cyvonne |
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Guardian
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 26 mai 2004 : 11:53:45
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J'ai plutôt l'impression que leur préavis prenait fin en mai. D'ailleurs, le mois de mai n'est pas du entièrement si le préavis prenait fin courant mai. Et donc, le mois de juin n'est pas du, ils ne sont plus locataires de l'appartement.
Insacorh pourrait peut-être nous donner plus d'infos. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 20:53:59
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Je viens d'apprendre que la proprio a reloué donc ils seront exemptés de payer juin
merci pour votre aide 
LN |
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Sujet |
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paiement du loyer après le fin du préavis
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