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Si vous voulez vendre libre de toute occupation vous devez absolument faire une offre de vente à votre locataire AU MINIMUM 6 mois avant l'échéance de son bail donc rien n'empêche de le faire avant, le problème étant que si vous le faites maintenant, il peut partir quand bon lui semble et ne vous doit pas de préavis s'il n'accepte pas le prix de vente ou s'il n'est pas intéressé.
Si vous voulez vendre avec la location incluse (locataire en place) à un investisseur vous n'avez aucune proposition de prix à faire et même rien à dire à votre locataire, l'acheteur devra continuer le bail dans les mêmes conditions que celles qui ont été signées avec vous.
Et pour completer la reponse, dans le cas de la vente libre donc conge a donner au locataire, c'est ordonnance par l'article 15.I de la loi du 6 juillet 1989 http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Maryne écrivait: Si vous voulez vendre libre de toute occupation vous devez absolument faire une offre de vente à votre locataire AU MINIMUM 6 mois avant l'échéance de son bail donc rien n'empêche de le faire avant, le problème étant que si vous le faites maintenant, il peut partir quand bon lui semble et ne vous doit pas de préavis s'il n'accepte pas le prix de vente ou s'il n'est pas intéressé. [...]
Vincent: Si un appartement est en vente et que le locataire n'est pas intéressé par l'offre du propriétaire, le locataire peut partir quand bon lui semble, sans préavis et sans payer d'autres loyers ?
Exact. C'est note en toutes lettres dans l'article mentionne (voir le lien donne).
Je preciserais egalement que dans le cas ou le bailleur donne conge pour vente bien AVANT le delai des 6 mois, le locataire par contre peut attendre et ne donner sa reponse dans les delais de 2 mois apres le debut du preavis de 6 mois. Donc ca n'avance en rien le bailleur de donner le renom trop tot car de toutes manieres, il est oblige d'attendre la reponse du locataire. Bien sur, si ce dernier n'est pas interresse, ils peuvent trouver un accord pour que le locataire libere plus tot.
vente d'un appartement loué
Forum fermé
Posté - 13 mai 2004 : 12:15:05
