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julia336
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 25 juin 2004 : 13:51:03
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Bonsoir,
Pourriez vous me confirmer qu'en tant que propriétaire j'ai le droit de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mes locataires ? Le relevé des charges locatives établi en fin d'année par le syndic n'y fait pas référence ce qui voudrait dire que ce sont deux choses différentes ?
Puis je donc reclamer la différence des charges locatives dans la mesure où sur le bail il y a bien noté "provision de charges avec régularisation en fin d'année" et puis-je également leur demander de me payer la taxe d'ordures ménagères ?
Par ailleurs, pourriez vous m'indiquer où je pourrais trouver les textes de loi s'y référant.
Merci pour votre réponse.
julia
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 14:19:52
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julia336,
La taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM) est une charge locative, récupérable sur votre locataire. Elle figure sur votre avis d'imposition à la taxe foncière. Comme c'est un impôt que vous acquittez personnellement, cela explique son absence du relevé des charges de la copropriété. |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 14:28:37
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| j'allais oublier, dans votre bail, vous avez indiqué une provision pour charges, forfaitaire. Vous devez, au moins une fois par an faire une régularisation des charges en imputant la totalité des charges : charges de copropriété récupérables (attention, elles ne le sont pas toutes), TEOM et éventuellement d'autres charges que vous auriez acquitté à la place du locataire, sous la réserve qu'elles figurent explicitement dans le décret, car c'est une liste limitative. |
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 14:40:48
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Complément d'information sur la TEOM, mais surout sur les 8% de cette taxe à déduire de cette charge locative.
TEOM :
Si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure expressément sur la liste des charges récupérables par le bailleur auprès des locataires prévue par le décret n° 87-713 du 26/08/1987, qu'en est-il de la déduction du prélèvement au profit de l'Etat pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur afférent à cette même taxe?
Réponse
Ce prélèvement au profit de l'Etat est prévu à l'article 1641 du CGI. Il ne constitue pas une charge récupérable au sens du décret mentionné.
Cependant, l'administration fiscale vient de préciser (1) que pour la détermination des revenus fonciers, les bailleurs sont autorisés à déduire, au titre de l'année de son paiement, le montant du prélèvement pour frais de gestion de la fiscalité locale relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont ils ont effectivement supporté la charge.
Conséquence
Dans la mesure ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur le même avis que la taxe foncière qui est à la charge du propriétaire, ce dernier est autorisé à déduire l'ensemble des frais de gestion afférents à cet avis d'imposition.
Référence
(1) Rép. du MINEFI au Sénateur J. Baudot (JO Sénat du 23/08/2001 n° 32529)
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julia336
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 15:34:38
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Merci à vous tous pour votre aide, par contre je n'ai pas trop compris l'histoire des 8 % ???
Sur mon impôt il y a noté :
taux = 4.22 %
Base = 1040
Cotis = 44
Donc ce serait 44 euros à faire payer à mes locataires ?
Ensuite, pour l'année 2004, vu que je ne recevrais mon impôt qu'en 2005, comment dois je calculer le montant de la taxe sachant que les locataires auront occupé l'appartement que sur quelques mois en 2004 ?
Puis-je me baser sur l'année 2003 et faire au besoin la régularisation l'année prochaine ou dois attendre de recevoir mon avis d'impôsition ?
Désolée, mais j'ai un réel problème avec mes locataires et je voudrais régler ce problème sans passer par la justice.
Encore merci
julia |
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 16:29:19
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Les 8% sont les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur. Vous devez les déduire de la TEOM que vous pouvez réclamer à vos locataires ( beaucoup de discussion sur ce sujet dans le forum à la rubrique "charges locatives ".
Dans votre cas, cela devrait donner :
dans la colonne Ordure ménagéres " cotisation " - 8% ( frais de la fiscalité directe locale )
soit : 44 - 3,5 = 40,5 euro à faire payer à vos locataires
Pour la suite, effectivement votre méthode est la bonne approche : à calculer au prorata temporis. |
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julia336
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 16:42:42
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Merci Speed
Je comprends mieux à présent. Pour mon autre question au sujet de la taxe TEOM 2004 dois je attendre l'année prochaine pour la leur réclamer ?
julia |
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 17:39:12
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Ayant un réel problème avec vos locataires, et ceux-ci devant occuper l'appartement que quelques mois sur l'année 2004, il est préférable que vous n'attendiez pas pour réclamer la TEOM sur cet année. Vous la calculez donc au prorata temporis, quitte ensuite à régulariser dès que vous aurez connaissance du montant exact de cette taxe.
Bon courage. |
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julia336
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 25 juin 2004 : 19:08:28
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Effectivement, j'ai un réel problème avec mes locataires. Ils sont partis en dégradant l'appartement et ne veulent rien payer. Je leur avais fait cadeau du rappel des charges et de la TEOM mais vu leur comportement je rectifie tout et je leur fais tout payer, même si cela m'est difficile de calculer au prorata de quelques mois et bien que cela me prenne du temps.
Ceci-dit, si je me base sur l'année 2003 pour faire mes calculs pour 2004, et si je leur joints un courrier en leur précisant que je recalculerai dès que je recevrai mes relevés de charges et impôts, peuvent-ils me faire un procés pour ça ?
Veuillez m'excuser d'abuser de votre temps et je tiens à renouveler mes remerciements car vous m'êtes d'une grande aide.
Cordialement
julia |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 13:46:43
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Désolée Speed, mais je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites Citation :
Vous devez les déduire de la TEOM que vous pouvez réclamer à vos locataires
Si vous regardez votre document foncier, vous avez d'une part la colonne concernant les ordures menageres.
Et dans la colonne "total des cotisations" (de droite), vous avez en bas, une ligne appelée "frais de la fiscalité directe locale". C'est le montant inscrit a droite qui correspond aux 8% !!!! mais qui n'est pas á déduire du la TEOM puisque calculé après coup.
donc pour votre locataire, vous prenez le montant annoncé uniquement dans la colonne TEOM !
Un conseil: Réclamez le prorata temporis maintenant (basé sur l'avis d'imposition de 2003) et laisser tomber pour le complément qd vous recevrez le nouvel avis pour 2004 vraissembablement en octobre prochain.
Ca vaut pas le coup pour quelques "peanuts" de vous colleter avec des gens de mauvaise foi; et vous verrez que le montant ne sera pas assez significatif pour commencer a envoyer des LRAR plus TI eventuellement et + tout le stress que cela va générer pour vous.
PS: A titre de comparaison, regardez si la TEOM de votre logement a beacoup variée d'année en année !  |
Edité par - Joulia le 26 juin 2004 13:51:31 |
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julia336
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 13:57:38
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Merci Joulia, très bien pour la TEOM 2004, je vais me baser sur 2003, ça varie que de quelques cts d'euros d'année en année.
Par contre, encore une petite précision svp, mon appartement est meublé ça ne change rien au calcul des charges et de la TEOM n'est ce pas ?
Bonne journée
julia |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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julia336
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 juin 2004 : 19:03:14
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MErci encore Joulia mais visiblement que ce soit meublé ou non ça ne change rien.
Merci à vous tous
Julia
julia |
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régul des charges et TEOM
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