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David123
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 mai 2004 : 12:56:26
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J'ai loué un appartement HLM et mes parents se sont portés garants.Le bail était à mon seul nom. J'ai pris une colocataire (qui n'a jamais été rien d'autre). J'ai déclaré par courrier sa venue à l'organisme HLM mais aucun document n'a été établi à son nom jusqu'à ce qu'un transfert de bail ait été directement signé, quelques mois après son arrivée. J'ai été mentionné comme locataire sortant et la fille a repris l'appartement à son nom. Les facturessont maintenant à son nom. L'agence, après consultation de son service juridique, m' a indiqué oralement par téléphone et aussi en direct que mes parents étaient dégagés de leur responsabilité et qu'il appartenait à la demoiselle de trouver un garant.J'ai demandé une confirmation écrite qui ne m'a toujours pas été adressée. Suite à un impayé (en fait une erreur car un échéancier avait été accordé à la jeune fille mais pas enregistré) mes parents ont été sollicités et il est dit dans le courrier qu'ils se sont portés garants pour la demoiselle. Qu'en est-il ? Leur engagement ne porte que mon nom et il n'ont pas signé le transfert de bail. La jeune fille n'a jamais été cosignataire du bail. Il est passé d'un nom a un autre. L'agence m'avait bien répondu que la locataire se trouvait alors sans garant et lui a adressé les formulaires à compléter. Comme elle n'a pas trouvé de garant, j'ai l'impression que l'organisme HLM revient sur sa décision. Je les ai contacté plusieurs fois à ce sujet mais ça passe par un central et on me dit qu'on me rappelera, ce qui n'est pas fait. Je voudrais que ce problème soit réglé définitivement. Que dit la législation ?
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 13:06:06
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Il faudrait relire votre bail :
Pour la période plus ou moins longue ou vous avez été colocataire avec elle, y avait-il une clause de solidarité comme c'est souvent le cas en HLM ? car, si malheureusement c'est le cas, à mon avis vous êtes mal car l'office peut se retourner contre vous et votre cautionnaire le cas échéant, même si vous n'avez plus de bail.
C'est peut-être pour cette raison à mon avis que la régie fait la sourde oreille.
Si vous n'aviez aucune clause de solidarité, vous pouvez les envoyer aux pelottes.
Maryne |
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David123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 13:23:02
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| Je n'ai rien signé et elle non plus jusqu'au transfert du bail. J'ai juste indiqué par sa présence par courrier. J'avais demandé un avenant qui n'a pas été signé puisqu'on est directement passé à un transfert de bail. Sur mon bail, je suis bien mentionné seul comme le locataire et elle est arrivée deux ans après la signature de ce bail. |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 13:30:04
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Et dans le bail que vous avez signé initialement donc seul au départ, est-il indiqué une clause de solidarité ? Car même si quelqu'un vient partager le logement avec vous, mariage, concubinage ou simple cohabitation ils peuvent encore l'appliquer ...
Maryne |
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David123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 13:37:02
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Seul celui qui a signé le bail a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur, non ?
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David123
Nouveau Membre
6 réponses |
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David123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 13:48:35
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Il est indiqué que le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire, laquelle ne lui a été accordée qu'en considération de sasituation familiale et ses ressources au moment de l'entrée dans les lieux.
La sous-location en tout ou partie est interdite dans les immeubles HLM locatifs, sauf dérogation prévue par l'articcle L 442-8-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation
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David123
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 14:08:32
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| D'un point de vue strictement légal, jusqu'au transfert du bail, elle était "un occupant sans titre" puisqu'elle n'était pas mentionnée au bail. En outre je n'était pas lié à elle de quelle manière que ce soit, concubinage ou pacs. Elle n'était pas à ma charge. Le transfert de bail s'est fait moins d'un an après son arrivée de toute manière. En fait, elle ne fait même pas partie des ayant droits |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 17:06:54
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david123,
Citation :
.... jusqu'à ce qu'un transfert de bail ait été directement signé, quelques mois après son arrivée. J'ai été mentionné comme locataire sortant et la fille a repris l'appartement à son nom.
Qu'appelez vous exactement "transfert de bail"? il faudrait nous preciser si c'est un nouveau bail, repartant pour 3 ans ou si le nom juste a changer et que le bail en fait continue (voir duree du bail par exemple)....- dans ce dernier cas, vos parents seraient toujours caution car ce serait une continuite du contrat que VOUS avez signe.
voici un lien utile a propos du "transfert de bail": http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501010405-NXLOG060.html
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Edité par - Joulia le 13 mai 2004 17:08:55 |
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be
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 01:33:46
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bonjour,
a ce propos je ne savais pas q'on pouvait transférer un bail HLM à qq'un d'autre ppuisque ceux ci sont attribués par commission. Savez vous qqchose à ce sujet? merci
Be |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 12:26:14
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Quant à l'engagement de la caution:
Si votre bail a été cédé, la caution est libérée. Elle reste tenue des loyers antérieurs impayés par le débiteur mais ne peut être tenue au paiement des loyers postérieurs. Il importe donc de déterminer la date de fin du bail. |
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Problème de garants
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