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Bonsoir, J'ai acheté un appart il y deux ans avec une entrée dans la cour commune. Celle ci est à usage exclusif d'un autre copro et à l'origine de tout l'entrée principale de mon lot se faisait par la rue et le passage ne se faisaitpas par le porche commun (donc pas de charges sur cette partie commune)et non par la porte de garage (porche) donnant accès à cette cour. Les modifications ont été faites apparemment sans autorisation d'AG ni demande de travaux auprès de la mairie.Lors de l'achat le notaire avait déclaré que cela n'avait pas d'incidence particulière, qu'il faudrait régulariser en même temps que la modification du RC prévue du fait d'une probable scission (évidemment le tout restant verbal!) Or depuis qq temps certains sous entendus de la part d'un copro posant des pb et à qui nous demandons de rectifier sa situation nous font penser qu'ils pourraient demander que notre lot soit remis en l'état selon le RC, datant de 1983, et stipulant que notre entrée se fait côté rue. Face à cette situation la question est : au bout de combien de temps les travaux sans accord d'ag tombent ils sous le coup d'une prescription? Une porte d'entrée bouchée sur façade commune : 10 ans (article 42)sembel til.Mais le passage emprunté aujourd'hui pour rentrer chez nous par le porche commun, donnant sur une cour commune à usage exclusif d'un autre copro est il considéré comme une aliènation de partie commune ? Et dans ce cas dépend d'une prescription de 30 ans ? Quels justificatifs faut il pour prouver que l'entrée de mon lot se fait ainsi depuis + de 10 ans ? Je n'ai aucun accord d'ag, aucune demande de travaux en mairie ! Au mieux une attestation de l'ancien proprio ayant fait les travaux peut être !! Personne n'a jamais contesté cette situation jusqu'à présent d'où la perte de repères et de preuves ! Merci de vos avis sur les prescriptions décennales ou trentenaires Sandrose
Prescription, comment ça marche ?
Forum fermé
Posté - 14 mai 2004 : 20:48:04
