****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un logement loué dont la locataire a recu le conge par huissier pour fin Juillet (elle en a accuse reception). Dans le compromis de vente, dans les engagements du vendeur il est précisé que les biens acquis sont libres de toute location, occupation ou requisition lors de l'entree en jouissance. J'ai fait rajouter la mention : "A defaut, la presence de locataire dans l' appartement le jour de la signature definitive constitue un vice caché susceptible d'entacher la vente de nullité".
Ma question est donc la suivante: Si la locataire occupe les lieux le jour de la vente, puis-je annuler la vente sachant que ce n'est pas une clause suspensive? De plus, si la vente est annulée, à qui incombe les frais d'agence sachant qu'ils sont à ma charge dans le compromis?
compromis et nullité
Forum fermé
Posté - 14 mai 2004 : 22:56:15
