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 Sujet  |
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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
 Posté - 17 mai 2004 : 13:09:31
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Un employé d'une copropriété ( Gardien ou autre ) peut il représenter des copropriétaires lors d'un AG ( si il a eu biensur les pouvoirs )?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 17:36:00
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Réponse affirmative bien que ce ne soit pas une très bonne solution. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 19:05:05
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Bis repetita.En effet, ce sujet a deja été traite sur UI.
Mais la question n'est pas de savoir s'il est opportun de
donner une procuration à un préposé du syndic gardien ou autre)
mais si cela est légal.
A juste titre JPM a répondu "OUI".
J'en profite pour rappeler aussi que le mandant peut donner
un "mandat libre" ou alors un " mandat impératif" .Dans cette
seconde hypothèse, la question de l'opportunité ne se pose pas.
Dans tous les cas, il appartient au président de l'AGO de vérifier
que le mandat est bien respecté à l'occasion des votes des résolutions et aussi que les dispositions relatives au cumul des
mandats le sont aussi.
Cordiales salutations
François |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 22:15:44
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Attention, Oldman24, ce que vous dites sur le mandat impératif est gravement erroné et on ne peut donc - j'en suis désolé - le laisser passer (d'une façon générale, lorsque vous affirmez quelque chose, essayez de mieux le contrôler et – encore mieux - de le justifier dans le texte de votre réponse) :
* le Pdt de l'AG n'a absolument rien à voir dans le contenu d'un mandat qui serait 'impératif' ; ce serait une grave violation de la liberté des votes qui serait commise si il agissait ainsi ;
* par ailleurs, le contenu 'impératif' qui serait donné à un mandat ne s'impose aucunement au mandataire en regard des règles du droit civil sous l'empire duquel il est émis... ; mandataire et mandant régleront leurs comptes autour du PV...
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 23:41:44
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M.Joseph Toison,
Je n'ai fait que dire ce que j'ai lu sur plusieurs pages
du Web eten particulier celles de l'ARC.
Mais je vais relire tout cela.
Un homme averti en vaut deux surtout lorsqu'une mise
en garde vient du leader du forum !
Cordiales salutations
François |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 00:15:59
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Pour dire la même chose que Joseph Toison mais autrement.
Le président et les scrutateurs, s'il y en a, doivent vérifier que les dispositions restreignant le nombre des pouvoirs détenus par une même personne sont bien respectées.
Mais ils n'ont pas à s'occuper de la manière dont les mandats sont exercés, ceci selon le principe de la non opposabiité des conventions particulières :
Article 1165 du code civil Citation :
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
Le pouvoir donné par un copropriétaire pour se faire représenter en assemblée générale est en effet une sorte de contrat. Il est librement consenti entre mandant et mandataire. Le mandataire, qui a accepté le mandat, est tenu d'exécuter les éventuelles instructions impératives de son mandant. Mais il n'appartient pas à un tiers, en l'occurence le président de séance, d'interférer.
L'ARC aurait-elle affirmé le contraire ? Quoiqu'il lui arrive de prendre des positions surprenantes, cela m'étonnerait.
Cordialement
P.F. Barde |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 01:10:56
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Merci à P.F Barde pour sa contribution. Il parle bien de mandats.Mais alors si le vote se passe différemment que le mandat donné que se passe t'il ? J'ai bien quelque chose à ce sujet mais j'ai perdu un CD sur lequel j'avais une grosse documentation que j'essaye de reconstituer entre mes consultations médicales et avec
une mémoire de plus en plus défaillante et là ,point de barette pour y remédier.
Cordiales salutations
François |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 04:18:21
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• La construction, fort courtoise, qui marque le message de PF Barde avec son magnifique "Pour dire la même chose que Joseph Toison mais autrement" introductif, me fait considérer que la façon dont je suis intervenu pour reprendre l'erreur de Oldman24 était probablement un peu sèche et qu’elle a pu manquer de liant.
Ce dernier voudra bien accepter mes excuses si il estimait avoir été trop brusquement ramené sur la ligne de départ pour cette question de forme.
• Dans ces conditions, je dois préciser que ma contribution était destinée à relever l'erreur commise par Oldmann24, et ceci pour le bénéfice de l'ensemble des lecteurs - au-delà donc de la lecture de Rick2965, questionneur d’origine sur le présent sujet.
Ma contribution n’avait évidemment pas pour objet, en soi et de façon désobligeante, de fustiger Oldman24, dont maintes interventions sont intéressantes.
Mais, l’on ne pouvait laisser passer cette erreur relative à un prétendu contrôle des votes qu’aurait le Pdt de séance d’AG (comme l’avançait spontanément Oldman24, et alors même que la question d’origine de Rick2965 n’avait aucunement porté sur cela) : l’erreur en cause ici, servie isolément autant que péremptoirement, était en effet majeure car elle portait en avant une affirmation totalement antinomique avec la substance même de ce qu’est une AG de copropriété comme avec le rôle du Pdt de séance.
Oldman24, il n’y a pas de police du contenu des votes dans les AGs : avancer, ou laisser supposer, le contraire est une hérésie.
Cela dit, plus largement, ainsi que je l’exprimais spécifiquement à l’attention de Oldman24, on ne peut que conseiller aux personnes qui avancent des affirmations vigoureuses - spontanément ou en réponse à des questions posées par des contributeurs débutants - de les fonder sur des références sûres et vérifiées, surtout si ces personnes qui répondent sont elles mêmes des contributeurs fréquents (c’était là la situation) : c’est la permanence et la pérennité de la qualité des forums qui sont là en jeu !!!
(sinon, on ne répond pas, ou l’on dit que l’on ne sait pas, ou tout au moins on précise que l’on hésite… : on ne se fonde pas sur un vague souvenir de ce qu'on aurait lu sur un quelque part mal identifié ou sur une croyance flageolante !).
Je maintiens donc mon observation en forme de critique à l’endroit de Oldmann24, même si elle a pu paraître sévère – et je conçois qu’elle puisse être lue, et avoir été lue, comme telle. Et je me permets de la propager plus largement : encore une fois, soyons exigeants pour préserver la qualité de ces forums ; privilégions les informations, avec les références nécessaires en tant que de besoin, et les argumentaires ; tenons nous écartés des assertions non fondées, qui pavent le chemin des erreurs !!!
• C'est bien l'article 1165 du CC qui, centralement et outre les dispositions de la loi de 1965 et du décret de 1967, fonde la position que j'énonçais et que PF Barde a détaillée.
• Oldman, si après l'AG un mandataire indique à son mandant qu'il a voté au contraire des directives reçues (ou si le mandant s’en aperçoit simplement à la lecture du PV), c'est leur affaire bilatérale (l'article 1165, eh !) et ils s'en expliqueront ensemble sans que ceci puisse avoir aucune incidence sur le(s) résultat(s) du (des) vote(s) intervenu(s) concerné(s) : aucune incidence même si l’affaire était appelée en justice pour quelle cause que ce soit et par qui que ce soit.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 08:49:31
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Vous permettez que j'enfonce le clou, juste pour ceux qui n'autaient pas tout bien compris ?
1/ les intentions de votes données par le mandant à son mandataire ne sont pas opposables au syndicat, qui n'a pas à les connaitre. (jurisprudence constante). Donc, pas de référence possible aux intentions de votes des mandants en AG ! Ca ne regarde pas le pdt de séance ou le syndic-secrétaire.
2/ Il est dans la nature de l'AG de débattre des questions qui lui sont soumises et inscrites à l'ODJ. C'est en raison même de ce débat qu'une opinion préalablement établie peut être amenée à changer. Le vote par correspondance, donc préalable à l'AG, étant interdit en copropriété, le mandataire peut être amené à modifier le sens du vote de son mandant (comme du sien !) en fonction du débat qui s'est ensuite instauré au cours de l'AG. (appréciation de tribunaux ...).
3/ un mandant est réputé s'être exprimé dans le même sens que son mandataire, à moins qu'il n'en soit mentionné autrement dans le PV de l'AG (mention dans le PV rapportée par le mandataire uniquement, lors du vote (ndlr)).. |
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