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Bonjour, Je voudrais avoir votre avis. Je loue un bail 3 6 9 qui prend fin le mois prochain. Le locataire ne m'a pas payer le dernier mois et ne semble pas disposé à le faire. Quel recour puis je avoir si une fois qu'il est partit la société à cloturer son compte bancaire. Est ce que cela vaut le coup pour d'entamer des procédures. Et enfin s'il ne quitte pas les lieux à la date précisé dans sa demande de congès, ais je un moyen de l'expluser. Merci de votre aide
Voici l'article qu'il vous faut lire absolument ... http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=345 Je suppose qd meme que vous avez un depot de garantie de 2 mois ??? s'il ne part pas, faire constater par un huissier et entamer procedure !
A la lecture de votre demande, je déduis que votre locataire vous a envoyé un congé pour résilier le bail commercial que vous lui avez consenti. Par contre, il serait utile de nous préciser à quel moment du bail, le congé se situe : en cours ou en fin de bail.
Il arrive et pas uniquement en commercial, que le locataire qui a versé un dépot de garantie entre les mains du bailleur craint de ne pas le récupérer. Aussi, une pratique illégale fait que certains locataires imputent le montant du DG sur les derniers loyers dus. Verifiez que vous avez un dépot de garantie au moins égal aux loyers qui restent à payer. Si cela correspond, vous avez votre explication.
Mais dans ce cas, vous n'avez plus de garantie financière pour la remise en état des locaux en cas de travaux découlant du fait du locataire.
Quant au fait de rester dans les lieux, il faut vous poser la question de savoir si vous voulez vous en débarraser ou si vous voulez ne pas lui simplifier la tache ?
Dans le premier cas (si vous avez un nouveau locataire par exemple), privilégiez l'amiable cela ira plus vite.
Dans le cas contraire, rester dans les lieux pourrait être une très mauvaise affaire pour lui.
La cour de Cass 3ème civile 8 oct 1997 a précisé que "le locataire qui se maintient dans les lieux au dela du congé qu'il avait lui-même délivré est sensé avoir renoncé au bénéfice de ce congé".
En suivant la logique de ces énonciations, notamment pour les deux premières périodes triennales: le congé est annulé, le bail se poursuit donc pour les trois années suivantes et le paiement du loyer également.En théorie, cela pourrait lui couter cher. En pratique, les tribunaux décideront des conditions d'application de ce principe. Il conviendra en outre, de vérifier la validité du congé.
Il faut noter qu'ordinairement, la compensation ainsi que le départ d'un locataire à sa propre demande ne sont pas forcément synonyme de difficultés. Les cas les plus houleux sont ceux où le propriétaire veut mettre fin au bail sans payer d'indemnité d'éviction.
Tout d'abbord je tiens à vous remercier pour l'aide que vous m'avez apporté. Alors pour préciser un peu : hélas je n'ai pas demandé de caution à mon locataire et je n'ai hélas pas fait non plus d'état des lieux à son entrée (erreur de jeunesse et confiance trop aveugle). D'après ce que vous me dites je ne pense pas qu'il s'amusera à rester au dela de sa demande de congès ( qui est la fin de la 1 ere periode triennale). Donc un soucis à priori réglé. Par contre comme cela pouvait se prévoir, il ne m'a pas réglé son dernier mois de loyer. Pensez vous que je puisse avoir des recours contre lui, une fois que son entreprise aura cessé d'exister (à la fin du bail probablement, qui prend fin la semaine prochaine). Je précise qu'il s'agit d'une entreprise individuelle représentée par Monsieur X. Je crois savoir que sous cette forme juridique, le responsable de la dite entreprise peut etre poursuivi individuellement, mais je vous demande votre avis. Merci encore une fois d'aider par votre savoir certaines personnes qui par ignorance se font gruger (moi en l'occurence ;) )
Les règles des baux ne sont toujours simples et il faut bien commencer un jour. Les petites erreurs vont vous permettre d'apprendre sans trop de conséquences puisque votre locataire est sur le départ.
Le domaine des procédures ne fait pas trop partie de mes interventions mais j'aurai tendance à vous conseiller de faire le plus rapidement possible un courrier recommandé au locataire pour le mettre en demeure de règler le loyer XX sous un délai très limité. Vous contactez en même temps un huissier qui va, passé ce délai, faire du recouvrement de créance (le titre justificatif est le bail, avec le détail des sommes dues).
Il serait interressant que le commandement d'huissier intervienne avant le départ du locataire des locaux afin de savoir où le trouver. Ce formalisme devrait être le moins onéreux car une action en paiement des loyers auprès du Tribunal risque d'être plus couteuse.
Le principe que toute personne qui exploite une activité commerciale est redevable de ses dettes. Le problème est, après cessation, de le retrouver et que cette personne soit solvable.
Quant au fait de rester dans les lieux : le risque existe pour la bonne raison que cette personne ne connait pas forcément le droit des baux commerciaux. A la rigueur, l'huissier pourrait peut etre éclairer sa lanterne dans le commandement en lui rappelant ces éléments.
Question de fin de bail
Forum fermé
Posté - 19 mai 2004 : 09:09:37
