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Mon locataire a retrouvé un repreneur pour son activité commerciale. Ce dernier a voulu que je lui signe un document qui n'a rien à voir avec le bail initial dans lequel il voudrait que j'autorise - je cite "toutes oprérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes". Document que je n'ai évidemment pas signé d'autant que l'activité commerciale mentionnée est différente de celle du bail initial. Quelqu'un d'éclairé peut-il me dire à quoi engage un tel document ? Marie
Le rajout que vous mentionnez, correspond aux extensions courantes d'un objet social prévu dans les sociétés de capitaux. On finit souvent l'article "objet social" des statuts par ce genre de déclarations générales. Cela correspond à une manière de gérer mais sans forcément de mention sur le bail.
Si vous dites que l'activité de l'acquéreur potentiel est différente, Le seul intéret de faire agréer la modif par le bailleur serait d'essayer de faire passer une activité "tous commerces" en destination des locaux. Forcing un peu osé, tout de même. En plus, la mention seule fait reférence à "l'objet social" sans le préciser.
En outre, si cela se révelait leur volonté, ils oublient un peu vite les blocages éventuels pouvant découler de la clause - "cession- sous location".
Dernière petite précision, si le locataire veut vendre à une autre activité, le propriétaire peut autoriser la nouvelle activité moyennant une indemnité. On entre dans les règles de la déspécialisation d'un bail.
Dans l'attente de plus de précision, il est effectivement prudent de ne rien signer.
Meerci Fab, d'autant plus que je n'accepte cette cession que si l'activité reste identique et celà je l'ai explicetement précisé aux deux parties. Ce document m'a été présenté de façon anodine soit-disant pour les besoins du comptable pour boucler le dossier. Le précédent locataire qui a une clause de solidarité m'a demandé par téléphone de l'en décharger. J'ai bien failli me faire avoir et je vais évidemment refuser celà. Marie
S’il y avait un doute concernant l’intention de votre locataire et de son successeur, je crois que ce que vous nous précisez lève définitivement l’interrogation. Compte tenu de votre refus avéré de changement d’activité, ce qui est tout à fait votre droit, ils ont, tout simplement, essayé de tourner le problème que vous représentez pour eux. La forme utilisée n’est vraiment pas adéquate. Mais il ne faut s’étonner de rien !
Je ne suis pas vraiment sure qu’ils maitrisent parfaitement les règles des baux car en soi, une adjonction de cette nature est nécessaire mais non suffisante.
Il est certain que le comptable, qui doit être le rédacteur d’acte, ne peut rien faire sans votre accord.
cession de bail
Forum fermé
Posté - 25 mai 2004 : 21:56:33
